L’abondance de l’actualité ne nous a pas
permis de commenter comme il convenait la décision de la justice européenne condamnant
Microsoft. L’affaire dure depuis au moins l’an 2000, époque à laquelle Bruxelles
avait envoyé sa première communication des griefs pour abus de position dominante.
Depuis, de nombreuses amendes ont été prononcées par les autorités européennes
de la concurrence, pour plusieurs centaines de millions d’euros (497 millions
en 2004, 280 millions en 2006), et c’est contre cette condamnation, en particulier
de 2004, pour « abus de position dominante » que Microsoft avait saisi
les juges du tribunal de première instance de Luxembourg. Ils viennent de donner
tort à Microsoft.
Microsoft prétendait choisir ses partenaires,
et les informations à leur livrer. Pour les juges « bien que les entreprises
soient, en principe, libres de choisir leurs partenaires commerciaux, un refus
de livrer émanant d’une entreprise en position dominante peut, dans certaines
circonstances, constituer un abus de position dominante ». Voilà un bien
étrange principe, qui souffre aussitôt de tant d’exceptions, et qui semble remettre
en cause le droit de propriété.
De plus « le fait que Microsoft ne
proposait aux équipementiers que la version de Windows couplée avec son Media
Player a eu pour conséquence inévitable d’affecter les relations sur le marché
entre Microsoft, les équipementiers et les fournisseurs de lecteurs multimédias
tiers ». On ne se demande pas si Microsoft fournit de meilleurs produits
à moindre coût, on lui reproche a priori de verrouiller le marché par une vente
liée. Il est vrai que cela peut gêner des concurrents, mais la seule question
qui compte, c’est de savoir si le client y gagne ou y perd. Bref, selon les juges
« Bruxelles n’a pas apprécié de manière erronée la gravité et la durée de
l’infraction ni commis une erreur dans la fixation du montant de l’amende ». Comme le faisait remarquer
un avocat dans Les Echos, désormais « un risque significatif d’éliminer la
concurrence remplace la disparition effective de la concurrence ». Pour établir
un « abus de position dominante » il suffit donc que Bruxelles ou les
juges considèrent que la concurrence peut être potentiellement menacée, même si
elle ne l’est pas réellement.
Tout cela vient évidemment de la conception
néo-classique de la concurrence, selon laquelle la concurrence serait une forme
(statique) de marché, dépendant essentiellement du nombre d’entreprises en concurrence
et de leur part de marché. Dans cette logique, toute « position dominante »
serait une atteinte à la concurrence. En réalité la concurrence n’est pas un phénomène
statique, mais dynamique, qui se crée et se renouvelle sans cesse, et la seule
chose qui compte est de savoir si une telle situation pénalise le client :
à l’évidence, ce n’est pas le cas pour Microsoft. Que disait-on il y a vingt ou
trente ans du « monopole » d’IBM, qui est pourtant assez vite devenu
de l’histoire ancienne ?
Au-delà de cette erreur d’analyse économique
sur la nature de la concurrence, qui ne dépend que du degré d’ouverture du marché
(et le marché ici n’est pas fermé artificiellement), se profile une bataille concernant
les prérogatives de la Commission et du Commissaire à la concurrence. Est-il normal
qu’un tel organe intervienne arbitrairement sur le marché pour distribuer bons
et mauvais points, amendes et condamnations ? Le jugement de Luxembourg conforte,
hélas, la position de la Commission, largement interventionniste et obligeant
ainsi une entreprise à livrer à ses concurrents des informations techniques, qui
sont le fruit de son innovation au service des clients. Le fait que l’entreprise
soit américaine et le symbole d’un certain capitalisme dynamique a dû aussi peser
dans la balance : la firme fait en effet de confortables profits ; voilà
qui est impardonnable.
Les concurrents de Microsoft, qui n’ont pas su se montrer aussi dynamiques et innovateurs que Microsoft, se réjouissent aussi. D’ailleurs Neelie KROES a bien précisé que son objectif était de faire diminuer la part de marché de Microsoft. Mais qui se soucie des clients ? Pour terminer, remarquons l’évolution actuelle de l’antitrust américain : il se soucie beaucoup plus des clients que des entreprises. C’est ce qu’a rappelé le ministère américain de la justice : cette décision « risquait de nuire au consommateur et de décourager la concurrence. Aux Etats-Unis, les lois anti-trust sont appliquées pour protéger le consommateur et non les concurrents ».
Le 3 octobre 2007
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