Les choses seraient-elles en train de bouger en France ? Il semble en tous cas qu’une certaine prise de conscience se produise, y compris dans certains organismes publics. La semaine dernière, nous avions souligné que la Commission ATTALI semblait avoir compris que la concurrence devait se développer dans le secteur du commerce. Cette semaine, c’est le Conseil de la concurrence, qui nous avait plutôt habitué à pourchasser d’imaginaires positions dominantes et autres ententes, qui se penche sur le même sujet et arrive à la même conclusion : la France a besoin de plus de concurrence en matière commerciale, comme ailleurs.

Dans un avis rendu il y a quelques jours, le Conseil de la concurrence affirme que ce sont les lois ROYER, puis RAFFARIN qui ont empêché la concurrence dans la distribution, sans empêcher le petit commerce de péricliter. Ce n’est donc pas la faute des entreprises, jusqu’ici injustement attaquées, mais de l’Etat et de  ses lois liberticides.

Il faut rappeler que la loi ROYER réglemente depuis 1973 l’ouverture des centres commerciaux, exigeant une autorisation pour toute nouvelle installation de plus de 1000 m2. La loi RAFFARIN (1996) rend ce régime d’autorisation plus contraignant et le seuil passe à 300 m2. Depuis 2005, Bruxelles nous a envoyé des mises en demeure pour rappeler que ces dispositions étaient contraires  aux principes de liberté d’établissement et de liberté de prestations de service. Et depuis décembre 2006, la deuxième étape de cette procédure contentieuse a été entamée, en envoyant à la France un avis motivé.

Voilà maintenant que la commission de la concurrence réagit à son tour. Résumé sans appel du Monde : « Sur trente-quatre ans de réglementation de l’urbanisme commercial, tirons un trait ». La commission préconise une réforme en profondeur des lois ROYER et RAFFARIN, et surtout pas un simple aménagement. « Il faut en finir avec les autorisations administratives fondées sur  des critères économiques pour l’ouverture des grandes surfaces » : voilà qui est clair. Non seulement ces lois, selon ce conseil, n’ont pas freiné le déclin du petit commerce, ce qu’elles prétendaient faire, mais elles ont créé une barrière réglementaire à l’entrée de nouveaux acteurs, en particulier des enseignes maxi-discount. Et ces lois ont favorisé la concentration artificiellement, et finalement limité la création d’emplois : beau résultat.

Le Monde rappelle que selon l’OCDE, « la France est le pays dans lequel les barrières à l’entrée sont les plus fortes ». De plus, comme les demandes d’autorisation pour une extension ne sont pas chères, les autorisations d’extension sont beaucoup plus nombreuses que les ouvertures, favorisant les entreprises déjà en place : en clair, le marché est fermé, ce qui est la pire atteinte à la concurrence, puisqu’il n’y a pas de liberté d’installation. Le conseil souligne encore : « Le paysage est figé, l’entrée de nouveaux distributeurs s’est tarie, notamment pour les acteurs étrangers ». C’est ainsi que le maxi-discount représente 30% du marché en Allemagne et 13% seulement en France.

Plus de concurrence signifierait donc plus d’emplois et des prix plus faibles : autant de gagné pour le pouvoir d’achat. Quant au petit commerce, le conseil est formel : on ne le sauvera pas par des lois de ce type : « Ce n’est sûrement pas par la restriction malthusienne qu’on y parviendra ».

Toutes ces remarques rejoignent donc ce que la commission ATTALI avait dit une semaine plus tôt, sauf que celle-ci s’attaquait aussi, à juste titre, à la loi GALLAND qui empêche les distributeurs de fixer librement leurs prix et de les faire baisser.

Finalement nous ne cachons pas notre satisfaction. Nous avons  l’impression de ne plus prêcher dans le désert : nous ne racontons pas autre chose depuis l’origine de la Nouvelle Lettre, puis de www.libres.org. Si des organismes « politiquement corrects » parlent concurrence et liberté, peut-être la classe politique finira-t-elle par ouvrir les yeux sur les réalités économiques et sociales.

Le 26 octobre 2007 

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