Le gouvernement nous a tellement habitués à avancer un projet, puis à le retirer aussitôt face aux réactions de l’opposition, voire d’une partie de sa majorité, qui n’acceptent aucune réforme, même mineure, que nous hésitons à commenter la moindre réformette, de peur qu’elle ne soit abandonnée avant même que l’encre de nos articles ne soit sèche. On l’a vu encore récemment avec le projet d’étalement de la hausse du SMIC ou encore le projet d’amnistie fiscale.
Ces précautions nécessaires étant prises, notons que, parmi les surprises du budget 2005, il semble que le gouvernement souhaite abandonner le prêt immobilier à taux zéro (PTZ dans le langage technocratique). Il s’agit d’un dispositif qui a été mis en place en 1995 et qui permet de faciliter l’accession à la propriété de familles à revenus modestes. Depuis la création du PTZ, ce sont environ 950 000 ménages qui en ont profité, bénéficiant ainsi d’un crédit sans intérêt, ce qui leur permet d’acheter à partir d’un revenu plus modeste que s’ils avaient dû payer un taux d’intérêt effectif.
Notons que le système présentait tous les inconvénients de la « gratuité ». Il fausse les calculs économiques, puisqu’il diminue artificiellement le coût. Il provoque ainsi de fausses décisions et habitue les ménages au sentiment de la gratuité. Il se heurte à des effets de seuil, puisqu’il repose, comme beaucoup de mécanismes de ce type, sur des conditions de ressources et donc il se heurte à la question de la véracité des déclarations pour ceux qui sont près du seuil. A vrai dire, c’est un débat qui n’est pas nouveau, puisqu’il opposait déjà Frédéric BASTIAT et Pierre Joseph PROUDHON, dans une controverse restée célèbre sur la gratuité du crédit, au milieu du XIX° siècle.
Mais l’effet pervers principal du PTZ, c’est que la gratuité n’existe pas. Il y a forcément quelqu’un qui paie l’équivalent de l’intérêt dont l’emprunteur est exonéré. Et ce quelqu’un, c’est le contribuable. Cela lui coûte 550 millions d’euros… Le mécanisme n’est alors rien d’autre qu’un transfert de revenu de ceux qui ont des revenus moyens ou élevés vers ceux qui ont de plus faibles revenus. Ce n’est rien d’autre qu’un mécanisme de redistribution et cela se heurte aux mêmes problèmes économiques et surtout moraux que ceux de toute redistribution. Qu’est-ce qui justifie qu’une famille X, ayant légitimement gagné ses revenus, s’en voit privée d’une partie au profit d’une famille Y, qui a un revenu plus faible ? Et la famille qui paie plus d’impôts ne va-t-elle pas connaître des difficultés, renoncer à certains achats, réduisant ainsi l’activité, voire même renoncer à une accession au logement en raison de ce surcoût, puisqu’elle aura déjà payé pour les autres.
Il n’y a rien de plus pervers que ces mécanismes de gratuité, parce qu’ils constituent quelque chose d’antipédagogique au possible. Celui qui bénéficie de la gratuité n’a aucune idée de l’origine des fonds et n’imagine même pas qu’un autre devra se priver pour qu’il bénéficie de cette gratuité. Celui qui bénéficie de la gratuité n’est pas incité à améliorer sa situation, car cela lui ferait perdre ses avantages, et celui qui est taxé, par un effet LAFFER à l’envers (hausse des prélèvements) est découragé dans son activité. Au total, c’est toute l’activité des uns et des autres qui est ainsi artificiellement réduite.
Bien entendu, face à ce projet de suppression du PTZ, les critiques se sont multipliées, dans l’opposition comme dans la majorité. L’argument budgétaire l’aurait emporté sur les considérations sociales. Certains mettent en avant les 100 000 logements par an acquis grâce à cette mesure. C’est ce qu’on voit. Personne ne songe à ce qu’on ne voit pas et à l’activité ainsi détruite. Certes, il est essentiel de permettre à ceux qui le veulent d’accéder à la propriété et plus il y a de propriétaires, mieux cela vaut pour l’équilibre d’une société. Mais d’autres techniques « d’aides » peuvent être envisagées et il est question de remplacer le PTZ par un crédit d’impôt, ce qui provoquerait moins d’effets pervers. Des aménagements techniques complexes sont d’ailleurs envisagés pour permettre aux banques d’anticiper les avantages fiscaux futurs de façon à les comptabiliser comme apport personnel dans le dossier fait pour avoir l’emprunt. Mais cela poserait un problème en cas de volte-face politique et de suppression du crédit d’impôts, comme quoi ce sont les jeux politiques qui introduisent une incertitude artificielle.
Mais, plus généralement, il existe d’autres obstacles à l’accession à la propriété et, en particulier, le prix élevé des logements. Or celui-ci vient largement du fait qu’en France l’offre de logements est freinée par tout un tas de mesures artificielles (comme le contrôle des prix des loyers) et par l’ampleur de l’offre publique artificielle et perturbatrice. Le meilleur moyen de permettre une meilleure diffusion de la propriété serait encore de laisser fonctionner un vrai marché de l’immobilier, au lieu d’appliquer des mesures redistributrices artificielles. La vraie révolution, ce serait de libéraliser le marché du logement. Après tout, sans PTZ, 83% des Espagnols sont propriétaires de leur logement contre 53% des Français. La meilleure des aides sociales, c’est le libre marché.
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