Si le gouvernement CDU-SPD d’Angela MERKEL nous consterne parfois sur le plan de la politique économique, le projet actuel de réforme du fédéralisme nous semble plus prometteur. S’il va jusqu’au bout, ce sera pour l‘Allemagne un développement, sinon du principe de subsidiarité, au moins de la décentralisation.
Les motivations ne sont pas forcément très rassurantes, puisqu’il s’agit au départ de diminuer les pouvoirs de la seconde chambre, le Bundesrat, représentant les Länder. Mais en contrepartie aura lieu un transfert important de compétences de l’Etat fédéral vers les Länder. La réforme a déjà été adoptée par le gouvernement, elle est maintenant soumise aux deux assemblées.
Il est vrai que progressivement le Bundesrat avait vu ses pouvoirs s’accroître. Au moment de la création de la République fédérale, seules 10% des lois nécessitaient l’accord du Bundesrat. Désormais, cette proportion est passée à 60%. En cas de différence de majorité entre les deux chambres, le système risque d’être ingouvernable ou du moins il devient plus difficile de voter des lois. Et il est vrai que la pratique est étonnante : si un land est gouverné par une coalition (par exemple FDP-CDU) et si les FDP (libéraux) veulent voter contre une loi au Bundesrat, tout le Land vote contre, CDU compris…Ce qui fait qu’avec le jeu des alliances locales et ce système très strict, la coalition CDU-SPD risque d’être minoritaire au Bundesrat. D’où la réforme consistant à diminuer les pouvoirs du Bundesrat. Jusque là, il votait toutes les lois dont le contenu est applicable dans les Länder. Désormais, il ne devrait plus voter que les lois ayant un impact sur le budget des régions. On peut discuter de cette atteinte au bicaméralisme, facteur de « démocratie limitée » (Hayek), et craindre qu’une des deux assemblées dominant l’autre, le gouvernement puise avoir le Parlement à sa botte, comme en France actuellement.
Mais ce qui nous a intéressé, c’est la contrepartie : les pouvoirs accrus des Länder. L’Etat fédéral abandonne aux régions des compétences dans l’éducation, dans la recherche, dans l’environnement, dans le régime pénitentiaire (y compris pour l’application des peines de prisons) et dans la rémunération des agents de la fonction publique. Comme le dit Le Monde « une petite révolution ». En effet, des privilèges risquent de sauter !
Les résistances à ce projet sont nombreuses, notamment chez les élus SPD, plus centralisateurs que les CDU. Le débat s’annonce difficile.
Comme en 2004 où un projet semblable avait capoté sur l’éducation, les enseignants protestent, parce qu’ils « redoutent qu’un tel transfert ne conduise à une multiplication des régimes scolaires selon les Länder », c'est-à-dire à la concurrence scolaire. Cela ne saurait nous déplaire. Et si certains pensent que cela rendra plus difficile la mobilité entre écoles et régions, c’est qu’ils n’ont rien compris au principe de la concurrence : on devrait se disputer les meilleurs élèves et chercher les meilleures écoles.
De leur côté, les écologistes ont peur d’un « nivellement par le bas des normes environnementales ». Tant mieux si cela peut mettre fin aux surenchères écologistes. Le poids des Verts est beaucoup trop fort en Allemagne et dépasse l’importance de leur seul parti politique. Mieux encore, selon le Monde, certains craignent que les Länder, n’ayant plus d’obligations de suivre des règles fédérales, cherchent à faire des économies dans ce qui leur revient désormais, la gestion des hospices ou des prisons. Qui pourrait se plaindre d’un gouvernement plus soucieux des deniers publics ? Enfin, drame suprême pour Le Monde, certains ont peur que « les régions pauvres voient partir leurs meilleurs fonctionnaires vers celles qui rémunèrent mieux » : cela incitera les autres à progresser et les régions « pauvres » à faire des économies sur autre chose pour attirer les meilleurs fonctionnaires.
Il est intéressant également de voir qu’en Allemagne, on attend de la décentralisation une réduction des dépenses publiques et des impôts, alors qu’en France notre culture de la dépense et du clientélisme est telle que le peu de décentralisation que nous avons s’est traduit par une hausse des dépenses et des impôts. C’est sans doute que nous ne sommes pas encore allés assez loin dans cette décentralisation et que nous ignorons la subsidiarité. Certes, l’Allemagne est loin d’être un modèle, mais elle a su éviter les pièges du colbertisme à la française.
Le 23 Mars 2006
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