LE CALENDRIER FISCAL

On commence à y voir plus clair dans certaines initiatives gouvernementales, même si les législatives servent encore d’écran et si le calendrier n’est pas encore totalement arrêté. Depuis quelques jours, on perçoit ce qui va se passer en matière d’impôts. De toutes façons, il y aura à la fois un collectif budgétaire 2007 cet été, lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet, voire en août, et la préparation du budget 2008, qui doit être prêt pour la session d’automne. A cette double occasion il y aura certainement des innovations fiscales. Ce que l’on sait actuellement porte sur trois points et figurerait dès le collectif budgétaire 2007, donc applicable immédiatement :

1-         La suppression des droits de succession. C’est une promesse électorale du nouveau président. Tout laisse entendre pour l’instant qu’il tiendra parole. Côté positif : toute baisse ou a fortiori suppression d’impôt est en soi une bonne chose. Le capital, le patrimoine est trop taxé en France : supprimer la taxation lors de l’une des mutations (en l’occurrence lors d’un décès) est une bonne chose : on ne voit pas au nom de quoi quelqu’un qui a travaillé et payé des impôts toute sa vie et ne pourrait pas transmettre son héritage à sa femme ou à ses enfants.

Coté négatif : on peut discuter de l’ordre des priorités. Est-ce l’impôt le plus urgent à supprimer ? Ne fallait-il pas s’attaquer en premier aux impôts qui réduisent le plus les incitations à produire, comme l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés ? Ensuite, la suppression ne serait pas totale, mais porterait sur 95% des successions : les plus grandes en seraient donc exclues. Ce genre de discrimination est toujours nuisible et laisse entendre qu’un patrimoine serait légitime jusqu’à un certain niveau et ne le serait plus au-delà, ce qui n’a aucun sens et décourage les plus entreprenants. On reste dans la logique de l’affrontement entre « les gros et les petits ».

2-         La déduction des intérêts d’emprunt immobilier : c’est une mesure intéressante pour inciter les Français à acheter leur logement et donc à devenir propriétaire. Diffuser la propriété, c’est un élément positif, qui ne peut que développer un esprit de responsabilité. Sans doute aurait-il fallu aller plus loin et détaxer tout placement, toute épargne, pour ne taxer que la dépense. En soi, cela revient de toute façon à réduire les impôts, du moins pour ceux qui accèdent à la propriété, et tout ce qui réduit les impôts va dans la bonne direction. Après quelques hésitations, Nicolas SARKOZY a tranché au Havre : les intérêts seront déductibles sur les prêts en cours. Les socialistes protestent : le prix du logement va augmenter. En économie socialiste, les prix montent quand l’offre augmente : il fallait y penser !

3-         Détaxer les heures complémentaires. C’est la base du projet de SARKOZY sur le thème « travailler plus pour gagner plus ». Cela se heurtera sans doute à des obstacles constitutionnels, car il n’est pas évident que cela soit conforme au principe d’égalité devant l’impôt, entre des heures normales, fiscalisées, et des heures supplémentaires défiscalisées. La philosophie du travailler plus pour gagner plus est bonne, et va de pair avec la possibilité pour un retraité d’avoir un nouvel emploi : tout ce qui assouplit l’offre est bon. Toute baisse d’impôt, encore une fois, est bonne à prendre. Il en va de même pour la défiscalisation des revenus étudiants.

Mais on peut là aussi élever des objections. Cela revient certes à réduire l’impôt sur le revenu, mais n’est-ce pas là le fond du problème ? C’était à l’impôt sur tous les revenus qu’il fallait s’attaquer par priorité, en réduisant -puis en supprimant, comme nous le proposons dans notre guide du candidat ( www.guideducandidat.org ), qui est plus que jamais d’actualité- la progressivité de l’impôt. On est évidemment très loin de la flat tax que nous proposions et qui est réalisé dans la plupart des pays de l’Est. Détaxer les heures supplémentaires, c’est certes symbolique et cela conforte la revalorisation de l’activité économique, de la production, de l’offre, mais cela reste une mini-mesure par rapport à l’ampleur de la défiscalisation nécessaire.

Quant à l’ISF, l’impôt idiot et contreproductif par excellence, la mesure de la défiscalisation des sommes investies dans les PME prendra effet pour l’ISF payé en 2008 sur le patrimoine arrêté fin 2007. On annonce aussi, dès le collectif  2007 de juillet, selon le ministre du budget, le fameux bouclier fiscal à 50% : ce serait un premier pas effectif dans la réduction de la progressivité de l’impôt : ne pas prendre plus de la moitié de ce qu’on gagne.

Une piste intéressante avait été ouverte par Nicolas SARKOZY pendant la campagne électorale, lorsqu’il avait suggéré une baisse de 4 points des prélèvements obligatoires, révolution pour la France, mais révolution toute relative, puisqu’elle ne ferait que nous ramener dans la moyenne européenne. Mais cette promesse a été relativisée pendant la campagne, le délai de réalisation n’est plus fixé et pour l’instant il n’en est pas question pour le collectif 2007. Il est douteux que le budget 2008, en l’état actuel des choses, amorce vraiment le processus. C’est pourtant là, avec la fin de la progressivité, la mesure essentielle à nos yeux. Quant à ce qui constitue l’essentiel des prélèvements obligatoires, à savoir les cotisations sociales, il n’en est pas question (sauf pour les heures supplémentaires, qui ne supporteraient pas non plus de cotisations sociales), puisque la sécurité sociale semble rester un tabou. Si  pour les impôts les choses semblent bouger un peu, la sécu, c’est le statu quo pour la Sécu.

 

Le 6 juin 2007

 
   

 

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