Le président ne cache pas son attachement à la TVA sociale. Bien qu’il ait
déploré les « indiscrétions » de Jean Louis BORLOO qui ont certainement
pesé dans la médiocrité des résultats du deuxième tour, et bien qu’il ait mis
provisoirement un coup d’arrêt à la mise en étude sinon en application de cette
réforme, il a développé pendant son entretien télévisé les arguments qui plaident
en sa faveur.
Nous ne croyons pas que beaucoup de libéraux aient été convaincus, mais
comme nous sommes gens de dialogue, nous donnerons notre avis quand nous connaîtrons
la réponse à quelques questions qui nous paraissent non seulement de bon sens,
mais encore conformes à la science économique.
1° question : si les charges sociales représentent un tel surcoût
pour les entreprises françaises, n’y a-t-il aucun autre moyen de les diminuer
qu’en augmentant les impôts ? Déplacer la base des cotisations est-ce mieux
que de diminuer les cotisations ? La Sécurité Sociale serait-elle un tel
patrimoine national que personne n’oserait y toucher, alors même que son organisation
de monopole public et son système de répartition conduisent les assujettis à la
ruine ?
2° question : qui a précisément intérêt à « sauver la Sécurité
Sociale », cette antienne nationale dont personne ne connaît plus le sens ?
3° question : si la réforme introduite aujourd’hui ne suffit pas à
couvrir sans dommage les déficits des caisses et la dette sociale, va-t-on y ajouter
quelque autre innovation fiscale ? Après la CSG, la CRDS, la TVA sociale ,
quelle sera la prochaine étape ? Quelques points de plus encore pour la TVA ?
On nous dit que la réforme Fillon aura sécurisé le système des retraites jusqu’en
2.020. Est-ce si sûr ? Et que se passe-t-il après 2020 ? Question à
poser aussi à ceux qui ont aujourd’hui quarante cinq ans et moins.
4° question : le renouveau de l’économie allemande est-elle due à la
TVA sociale ou aux lois Artz qui ont totalement libéré le marché du travail ?
Pour l’emploi et la compétitivité des entreprises le poids de la réglementation
n’est-il pas aussi important que le poids des charges ? Les entreprises françaises
qui se délocalisent sont-elles seulement en quête d’un coût direct du travail
inférieur, ou d’une sécurité juridique et fiscale qu’elles n’ont pas en France ?
Si on fuit le percepteur ou l’URSSAF, ne fuit-on pas également l’impôt sur les
résultats, sur les investissements, l’inspection du travail et la CGT ?
5° question : le gouvernement donne-t-il volontairement l’impression
de vouloir satisfaire les doléances du patronat, alors que ce qui est en jeu c’est
le pouvoir d’achat des salariés ? Réduire les charges, est-ce seulement diminuer
le coût du travail, ou avant tout rendre au salarié son salaire complet, la vraie
valeur de son travail, et lui donner la liberté de sa couverture sociale à meilleur
compte ?
6° question : quelles sont les ressources de productivité qui permettront
aux entreprises françaises de diminuer leurs prix de vente d’un montant égal à
la réduction de leurs charges ?
7° question : si les prix français sont abaissés pour nos exportateurs,
cette TVA sociale n’est-elle pas assimilable à une « dévaluation compétitive »,
et nos partenaires, notamment européens, ne prendraient-ils aucune mesure
de rétorsion ? Où est le discours naguère en honneur sur le « dumping
fiscal » ?
8° question : fiscaliser la protection sociale, n’est ce pas lui ôter
toute dimension assurancielle et mutuelle, et déconnecter complètement la prime
d’assurance de la couverture du risque ? N’est ce pas un degré de plus dans
l’irresponsabilité et l’opacité d’un système déjà bureaucratique ?
On pourrait ajouter à la liste de ces questions, notamment sur les points
techniques du reversement à l’URSSAF de sommes versés au Trésor Public et sur
la complexité comptable que les entreprises devront affronter. Pour l’instant
nous sommes surpris du consensus qui semble régner dans la majorité actuelle,
pendant qu’on offre à la gauche une magnifique occasion de déconsidérer l’esprit
de réforme qui semble animer le Président et sa majorité. Trop de dépenses publiques,
c’est trop d’impôts. Trop de dépenses sociales c’est trop de charges. Une question
qui les résume toutes : pourquoi ne pas regarder du côté de la dépense ?
Le 27 juin 2007
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