Comme J. GARELLO le rappelait dans son éditorial la semaine dernière, on a enfin trouvé un accord à propos de la directive BOLKESTEIN : il était temps, car l’affaire traînait depuis deux ans et le pauvre plombier polonais ne savait toujours pas à quelle sauce il serait mangé. Le Parlement européen a donné son point de vue, en édulcorant largement le texte initial, puis la Commission est allée dans le même sens. Restait aux ministres à se prononcer. C’est fait, après neuf heures de discussions intenses. Le texte a été fortement remanié au cours de ces étapes, au point d’abandonner ce qui en faisait l’essentiel : le principe du pays d’origine. Le texte a donc pris une connotation nettement moins libérale. Une deuxième et dernière lecture aura lieu au Parlement à l’automne, mais elle ne devrait plus rien changer.
Ce texte proposé aux ministres reprend la plupart des amendements votés par le Parlement européen, qui vont en général dans le sens des réserves françaises, c'est-à-dire dans un sens non libéral. En particulier, il est clair que désormais un prestataire offrant ses services dans un autre Etat membre que le sien, par exemple en France, sera soumis essentiellement aux règles en vigueur dans notre pays : plus de « dumping social », tant redouté par ceux qui ont peur de la concurrence en Europe.
De plus, comme le souligne Les Echos, « le champ d’application de cette directive a été, en outre, considérablement réduit ». Désormais, il exclut notamment l’intégralité des services de santé, les services sociaux, l’audiovisuel ou encore les jeux. Et le texte établit aussi la primauté des directives sectorielles (sur le temps de travail ou les travailleurs détachés par exemple) par rapport à la directive service. C’est dire que la pauvre directive BOLKESTEIN n’est plus que l’ombre d’elle-même.
Mais c’était compter sans deux phénomènes. Le premier, c’est que pour la France, la directive restait encore trop libérale. En particulier, elle voulait encore étendre la liste des secteurs exclus, et souhaitait notamment que la profession de notaire échappe à l’ouverture à la concurrence. Les Echos notent que le ministre de la justice, Pascal CLEMENT, a enfoncé le clou sur ce thème : « il estime qu’une déréglementation de ces activités aboutirait à terme à une remise en cause de la sécurité des transactions et de toute la fiabilité du système français de droit basé sur la preuve écrite ». C’est en effet bien connu : c’est grâce aux monopoles que notre système de droit fonctionne ; si l’on y mettait un peu de concurrence -par exemple chez les notaires- tout s’effondrerait. Ce n’est pas sérieux. Nos partenaires ne nous ont pas suivis et la directive a même été étendue aux avoués.
Comme si cela ne suffisait pas, la France voulait aussi que les services d’intérêt économique général (SIEG) (poste, eau, énergie,…) bénéficient d’un régime spécifique, ce que n’avait pas prévu le Parlement européen. Nos partenaires ont trouvé que Paris en faisait trop et qu’à force de limiter de tous cotés le texte, il n’y avait plus de directive du tout. Les tenants de l’ouverture accrue à la concurrence n’avaient pas dit leur dernier mot, et la position extrémiste de Paris leur a donné des arguments en sens inverse.
Il s’agit des huit nouveaux Etats membres de l’Est, mais aussi du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l’Irlande et de la Finlande : ce n’est quand même pas rien.
En contrepartie de l’abandon du principe du pays d’origine, ils ont obtenu que les Etats soient obligés de notifier à la Commission, en les justifiant, les textes opposant des obstacles aux prestations transfrontalières de services, pour ne pas trop freiner artificiellement la concurrence. Il faudra au moins se justifier.
Ceci étant, le résultat, il faut bien le dire, même s’il ouvre un peu le marché des services à la concurrence, n’est pas vraiment libéral et il est très en retrait par rapport au texte d’origine. Et la France est pour beaucoup dans ce recul, hélas. La mollesse de certains de nos partenaires a fait le reste : ils n’ont pas osé affronter le veto français. Une occasion de plus de perdue.
Le 8 Juin 2006
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