Nous aimons bien les notaires. Ils jouent un rôle important dans l’état
de droit, pour garantir l’authenticité des actes passés et de certains
contrats. Et ils ont souvent des positions claires et courageuses. C’est
ainsi que, lors de leur 100° congrès, qui vient de se tenir à Paris, ils
ont pris position sans ambiguïté contre le mariage gay. Ils sont même
volontiers libéraux et certains lisent la Nouvelle Lettre : admirable !
Mais il ne faut pas leur parler de concurrence, du moins dans leur profession. S’ils soutiennent volontiers la concurrence, c’est dans les autres professions, mais pas chez eux. Face à une proposition de directive de la Commission européenne, consacrée à la libre circulation des services au sein des Etats membres, le président du Conseil Supérieur du Notariat s’alarme : « Ce texte veut à toute force inclure les professions libérales dans ces dispositions, comme si la libre prestation de services pouvait concerner le notaire ! ».
A la différence des avocats et d’autres professionnels du droit, qui s’installent et circulent librement dans l’Europe entière, les notaires veulent rester protégés de la concurrence que représenteraient leurs confrères étrangers. Argument : ils sont des officiers ministériels nommés par le Garde de Sceaux ; ils perçoivent des impôts et authentifient des actes. Or la libre circulation des services ne s’applique pas aux activités relevant de la puissance publique. Certes. Mais rien n’est intangible et la profession peut évoluer dans son mode d’exercice. Après tout, une entreprise aussi collecte des impôts, ne serait-ce que la TVA qu’elle doit ensuite reverser à l’Etat. Est-il dit pour toujours qu’un notaire doit être nommé par le ministre de la justice ? Ce peut être l’occasion de secouer un peu la tutelle de la puissance publique, sans rien céder sur la rigueur et le sérieux de leur profession.
L’inquiétude des notaires a été calmée par le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN. Les notaires « ne sauraient être compris dans le champ d’application de la directive ». Le ministre a été très applaudi. « Votre profession remplit une mission d’intérêt général qui comprend notamment la conservation des contrats ». Or, comme chacun le sait, la concurrence est incompatible avec l’intérêt général…
Le discours du ministre ne règle rien car, la Commission européenne veille au grain ! Elle pourrait réagir contre l’absence de libre installation, puisque même si l’on a tous les diplômes nécessaires, le nombre de charges de notaires est contingenté. Situation que dénonçait, parmi bien d’autres professions, le rapport RUEFF–ARMAND de 1959 sur les obstacles à la croissance.
Nous n’arriverons sans doute pas à convaincre nos amis notaires. Mais nous leur posons la question : pour un bon professionnel, ne vaut-il pas mieux la concurrence des confrères que la tutelle pesante de l’Etat ? Ne craignez vous pas les promesses des politiciens ? « Timeo Danaos et dona ferentes ».
 |
||