Le débat entre concurrence fiscale et harmonisation fiscale sera le thème de l’une des journées de l’Université d’Eté de la Nouvelle Economie à Aix en Provence, fin août, avec nos amis de l’IREF. On sait que certains pays veulent rester libres de déterminer leurs taux d’imposition pour attirer entreprises et emplois, tandis que d’autres, qui ne veulent pas faire l’effort de s’adapter et de baisser les impôts - à commencer par la France - ne rêvent que d’une harmonisation (évidemment à la hausse) organisée de manière centralisée par Bruxelles.
Le débat vient de rebondir dans un domaine précis qui est celui de la TVA. Déjà, les pays ont peu de liberté dans ce domaine et Bruxelles a son mot à dire sur les taux, comme l’a montré l’échec de la France lorsqu’elle a voulu abaisser à 5,5% la TVA dans la restauration. Mais enfin les taux varient d’un pays à l’autre, et surtout il existe une règle prévoyant que les entreprises de services payent la TVA au taux de leur pays de domiciliation et d’enregistrement et non dans celui où elles effectuent leurs prestations. Le paiement de l’impôt se fait aussi dans le pays de leur domiciliation légale.
Ce système favorise la concurrence fiscale, puisque les entreprises ont intérêt à se domicilier là où le taux de TVA est le plus faible. Les pays n’ont donc pas intérêt à accroître la TVA, sous peine de voir les entreprises se domicilier ailleurs. Voilà qui est insupportable à tous les niveleurs, à tous ceux qui ne veulent pas voir dépasser une seule tête et qui sont pour l’harmonisation forcée et obligatoire.
Voilà qui a décidé un nombre non négligeable de pays à soutenir un projet de directive lancé en 2004, qui contraindrait les entreprises de services à payer leur TVA non plus dans le pays de domiciliation, mais dans celui où elles effectuent leurs prestations. Proposé à l’occasion d’un récent Conseil des ministres européens des finances, ce projet a aussi les faveurs de la présidence autrichienne, qui espère un accord en juin. Comme l’explique dans Le Figaro le commissaire à la fiscalité, Lazio KOVACS, ce serait une « révolution copernicienne qui dissuaderait les sociétés de s’implanter dans les Etats pratiquant un faible taux de TVA, générant ainsi des distorsions de concurrence ». Sic.
Mais Le Figaro parle d’un « serpent de mer communautaire ». « Il sert essentiellement à adoucir le deuil d’une Europe fiscale (c'est-à-dire harmonisée d’en haut) devenue chimérique : dans une Union qui s’élargit sans cesse et faute de modifications institutionnelles, les projets d’harmonisation sont voués à l’échec ». Heureusement ! Mais la modification des lieux de paiement de la TVA est un sujet un peu moins explosif et permettrait aux centralisateurs d’obtenir une petite victoire en termes d’harmonisation.
Toutefois certains pays, comme le Luxembourg et le Portugal, s’opposent à cette harmonisation. C’est ainsi que lors des négociations d’adhésion en 1986 Lisbonne avait obtenu que l’île autonome de Madère puisse continuer à appliquer un taux réduit, qui est aujourd’hui de 15%, très attractif pour les entreprises. Il en va de même pour le Luxembourg, qui a le même taux, alors que celui-ci est de 25% en Suède ou au Danemark et de 19,6% en France. Ce taux a permis au Luxembourg d’attirer des entreprises comme Microsoft, Amazone ou AOL. Le responsable du gouvernement luxembourgeois a plaidé : « Le système actuel, qui repose sur un taux unique, celui du pays de domiciliation, est beaucoup plus simple et transparent ».
L’Allemagne est également hostile à cette modification, en raison d’un différend fiscal avec l’Autriche à propose du leasing des voitures. L’Allemagne a actuellement un taux relativement faible (de 16%) mais, comme nous l’avons déjà souligné la semaine dernière, elle va porter son taux de 16 à 19%. Désormais, il est à craindre que Berlin ne soit moins favorable au statu quo, puisque l’Allemagne, passant dans le groupe des pays à forte TVA, préférerait peut-être que l’on applique le taux du pays où s’effectuent les prestations.
Sans nul doute les partisans de l’harmonisation vont-ils chercher à se faire entendre au cours des prochaines semaines. S’ils remportaient une première victoire sur la TVA, ils engageraient une nouvelle bataille autour des autres impôts. Mais à notre sens celle-ci est perdue d’avance : les systèmes fiscaux nationaux sont trop divers pour se laisser harmoniser autoritairement.
Le 24 Mai 2006
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