La question de l’enseignement supérieur revient sur le devant de l’actualité, mais cette fois par le biais de l’enseignement supérieur privé, qui est quasi-inexistant en France, en dehors d’un certain nombre de grandes écoles (commerce ou ingénieurs). Le premier ministre avait chargé un député UMP, Jérôme CHARTIER, d’une étude sur les problèmes de l’enseignement privé et notamment sur son financement. Nous en attendions sinon des propositions audacieuses, du moins des propositions concrètes pour permettre à la concurrence public-privé de jouer sainement, à armes égales.
On ne sera pas surpris, dans l’état de décomposition et de frilosité où se trouve notre vie politique, de voir que la montagne a accouché d’une souris et que rien de sérieux n’a été proposé. Il n’est pas question de concurrence entre universités publiques et privées. En particulier, pas question de remettre en cause le monopole public de la collation des grades, que l’Etat entend conserver jalousement pour le seul secteur public, qui tient à son monopole. Au moment où la plupart des services publics doivent s’ouvrir à la concurrence, on notera avec intérêt cette nouvelle exception française.
Résultat : les instituts et universités privées, si elles veulent délivrer les fameux diplômes d’Etat (exigés pour exercer certaines professions ou pour passer certains concours) n’ont le choix qu’entre des jury rectoraux (que le gouvernement accorde de plus en plus chichement, qui sont composés arbitrairement et refusés par exemple pour les masters) et le passage de conventions avec les universités d’Etat, qui les met dans un état de totale subordination. Rien de changé dans ce domaine : l’Etat s’accroche à ses privilèges.
Mais on attendait le rapport CHARTIER avant tout sur la question du financement : les universités d’Etat sont entièrement ou presque financés par l’Etat ; les droits d’inscription sont dérisoires et purement symboliques, ce qui est sans équivalent à l’étranger. Le secteur privé, lui, doit se financer lui-même, ce qui le conduit à pratiquer des droits d’inscription élevés, correspondant à la réalité du marché et des coûts. Inutile de dire que cela crée une distorsion de concurrence entre privé et public et que de nombreux étudiants, impressionnés par la fausse gratuité du public (puisqu’ils paient par leurs impôts) s’y précipitent et écartent le secteur privé. C’est d’autant plus vrai que dans la majorité des cas le privé n’a pas le droit de recevoir d’étudiants boursiers.
La logique aurait voulu qu’on propose soit de subventionner à la même hauteur que le public les établissements privés, comme cela se fait déjà pour les établissements scolaires, mais on conviendra que ce n’est guère libéral, soit, mieux encore, de faire payer dans le public, comme dans le privé, le vrai prix de marché, quitte à trouver des mesures assurant l’aide à ceux qui n’ont pas les moyens de s’inscrire, comme par exemple le coupon scolaire, donné par les parents à l’école (et donc ici à l’université) de leur choix. D’autres financements sont possibles aussi du coté des bourses, des fondations et des prêts.
Le rapport CHARRIER ne retient rien de tout cela, sauf sur un point, celui des prêts. Il propose d’allouer une « aide » non aux établissements, mais aux étudiants, mais sous forme de réduction fiscale, sur dix ans, équivalente à 50% des frais de scolarité aux éléves ayant contacté un prêt bancaire pour subvenir à leurs études dans une école privée. Ce n’est pas inintéressant et c’est une piste parmi d’autres, même si elle est bien partielle, mais on ne voit pas pourquoi d’une part la réduction fiscale est seulement de 50%, d’autre part pourquoi elle n’a lieu que pour ceux qui font un prêt et pas pour tous les élèves, même lorsque ce sont les parents qui paient avec leurs propres revenus. Il n’y a pas de raison pour que seuls ceux qui empruntent aient droit à une déduction fiscale sur leurs droits de scolarité. En outre, le prêt serait garanti auprès des banques par l’Etat et par l’école, ce qui est discutable et l’Etat, dans une vision anti-libérale, en fixe les modalités de remboursement.
Pour le reste,
le rapport incite les établissements publics à diversifier leurs ressources
propres-ils n’y auraient sans doute pas pensé tout seuls- en particulier
en recourant davantage aux fondations. Peut-être faudrait-il commencer
par ne pas pénaliser celles-ci. Mais M. CHARTIER a peur des querelles
privé-public et il prend aussitôt, en contrepartie de toutes ces largesses
(!), quelques précautions : les écoles privées seront incitées à
signer un contrat sur mesure, comme dans le second degré, pour prouver
qu’ils ont bien le niveau d’un établissement « de service public ».
Et l’Etat sera davantage présent dans leurs conseils d’administration.
Autrement dit, pour le mirage d’une déduction fiscale, on leur propose
ni plus, ni moins que de perdre sinon leur âme, du moins leur liberté.
Voilà comment en France on conçoit la liberté de l’enseignement supérieur
privé. Ce n’est pas demain, à ce rythme là, que la concurrence entre universités
publiques et privées va jouer !
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