UNE LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE BIEN TIMIDE

On en sait un peu plus sur la fameuse loi de modernisation de l’économie, qui a été présentée au Conseil d’Etat, et qui devrait passer bientôt devant le Parlement. Les sujets concernés seront nombreux, y compris la création d’une Haute Autorité de la Concurrence dont nous avions parlé. Mais l’essentiel concerne l’effet de la concurrence sur la baisse des prix. A en juger par ce que nous savons sur les taxis ou les pharmaciens, ce n’est pas gagné.

Il y a un point qui n’aurait pas dû poser de problème, et qui était soulevé dans le rapport ATTALI, c’est ce qui concerne la liberté de négociation des prix entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Déjà, elles peuvent plus facilement répercuter leurs marges arrière, mais ce n’est qu’un pis aller : il faut que chaque grande surface puisse négocier librement ses prix avec les producteurs. Le gouvernement y semble prêt. Mais c’est compter sans le lobby des fournisseurs de la grande distribution, qui ont rédigé une déclaration commune contre cette réforme de la loi GALLAND. Les grossistes, les industries de consommation, la FNSEA bien entendu et bien d’autres réclament des contreparties « tangibles et vérifiables » à la négociabilité future des tarifs de la grande distribution. Ils aiment bien la concurrence, mais pas quand cela les concerne : on verra si le gouvernement préfère l’intérêt des consommateurs ou celui des producteurs. Pour l’instant la loi LME ne leur donne pas satisfaction.

Un autre volet important concerne cette fois la loi RAFFARIN. On se souvient qu’elle limite considérablement la libre installation des grandes surfaces, elle porte donc atteinte à la concurrence en fermant le marché. Certes, il existe des possibilités d’autorisation, mais elles passent par une demande préalable auprès d’une commission dans laquelle les entreprises qui vont être concurrencées sont largement représentées ; inutile de dire qu’elles freinent la liberté d’installation.

Ici aussi, le rapport ATTALI était prometteur. Il proposait de « restaurer complètement la liberté de l’installation de tous les acteurs de la distribution », ce qui est bien le moins dans une économie de libre marché. Or ici, la timidité du gouvernement est impressionnante. Il propose seulement de relever de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation préalable d’ouverture. Cela vise à permettre un peu plus d’installations libres, en particulier de magasins de hard discount, qui font baisser les prix (ce que RAFFARIN voulait éviter). Certes, la durée d’examen de la  demande serait divisée par deux, ce qui est mieux.

Mais, d’une part, pourquoi limiter la liberté à 1000 mètres carrés ? Un magasin de plus de 1000 mètres carrés ne peut-il pas contribuer lui aussi à la concurrence ? Et, d’autre part, pourquoi écarter un certain nombre de secteurs comme l’hôtellerie, les stations de distribution de carburant ou l’automobile ?  Souhaite-t-on une demi-concurrence grâce à des demi-mesures ? D’ailleurs, la législation européenne n’est-elle pas contre ces limitations artificielles au nom de la concurrence et ne demande-t-elle pas en cas de besoin d’autorisation qu’un nombre limité de documents (et non comme aujourd’hui une étude économique justifiant le projet d’installation) ? La Commission départementale retirerait aux chambres de commerce et d‘industrie leur pouvoir actuel de décision, mais les remplacerait par une majorité d’élus. Est-on sûr qu’ils décideront toujours en fonction des seuls intérêts des clients ?

C’est ce que Les Echos appellent pudiquement « ne pas suivre complètement le rapport ATTALI sur la libéralisation de la croissance dans le domaine de la concurrence commerciale ». Nous avons souvent dit que le rapport ATTALI n’était pas la bible. Il oublie des pans entiers de la libéralisation nécessaire. Tout n’y est pas libéral. Mais si le gouvernement trouve encore excessif le peu de libéralisme du rapport ATTALI et prend des mesures à minima, il ne faudra pas qu’il s’étonne si la concurrence ne joue pas suffisamment et si les prix ne baissent pas. Ce n’est pas avec des commissions et des procédures maintenues d’autorisation préalable d’ouverture que l’on va faire baisser les prix et augmenter le pouvoir d’achat.

Le 30 avril 2008 
 
 
 

 

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