REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Les
négociations entre le MEDEF et les syndicats sur la question de la représentativité
syndicale se sont donc achevées. Il était clair que les critères utilisés
ne correspondaient plus à la réalité actuelle, car ils dataient de 1966,
voire même de l’immédiat après-guerre. Une loi devrait reprendre l’essentiel
de l’accord. La représentativité sera plus largement fonction des résultats
aux diverses élections, ce qui en soit paraît a priori raisonnable, mais
avec la fixation d’un pourcentage minimum à obtenir. La période de transition
avant une reconnaissance sera plus courte. Les accords sociaux ne seront
validés que s’ils recueillent l’accord de syndicats représentant 30% et
s’ils ne sont pas refusés par des syndicats majoritaires en voix. L’attitude
pendant la guerre est remplacée par le « respect des valeurs républicaines ».
Mais tout cela n’aborde pas les questions essentielles.
Le
MEDEF avait renoncé à la question de la supériorité des accords signés
librement sur le code du travail. C’est pourtant une question essentielle,
un débat de fond entre le contrat et la loi. Le MEDEF a dû y renoncer,
les syndicats préférant la protection du code du travail et de la loi.
Ensuite, le verrou essentiel subsiste. Seuls les adhérents des syndicats
« légalement constitués depuis 2 ans » peuvent, et cela ne devrait
donc pas changer fondamentalement les choses (la règle antérieure était
un peu plus stricte car en cas de contestation il fallait prouver sa représentativité
devant les tribunaux ; désormais, il suffit d’exister légalement
depuis deux ans), se présenter au premier tour des élections professionnelles.
Pas question de candidatures « libres » de non-syndiqués.
Ce
n’est donc que si la majorité des salariés s’abstient au premier tour
qu’un second tour, aux candidatures libres, est organisé. Le dilemme pour
ceux qui ne se reconnaissent pas dans les syndicats « officiels » est
alors le suivant : ne pas voter au 1er tour, mais alors
s’il y a une majorité de votants, courir le risque que sa voix soit perdue,
ce qui favorise les syndicats les plus extrémistes : ceux qui ne
votent pas auraient en effet choisi les syndicats les plus modérés. Ou
alors voter au 1er tour pour un syndicat représentant un moindre
mal, et contribuer ainsi à atteindre la barre des 50% de votants, ce qui
supprime le second tour et donc les candidatures libres.
C’est
là que le critère du nombre de voix obtenues pour être reconnu représentatif
est biaisé, à cause de la limitation des candidatures. Or un autre critère,
celui du taux de syndicalisation, montre que les syndicats dits représentatifs
(CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) ne le sont pas vraiment. Les enquêtes de l’INSEE,
publiées récemment par Les Echos, montrent que le taux de syndicalisation
en France est en moyenne de 8% (nous sommes les derniers en Europe pour
le taux de syndicalisation) ce qui cache des écarts importants :
15,2% dans les fonctions publiques, 14,7% dans les entreprises publiques
et 5,0% dans les entreprises privées. Le taux tombe même à 2,2% dans le
BTP et à 2,8% dans le commerce : où est la représentativité ?
Résultat : les négociations actuelles
permettront peut-être à un ou deux syndicats (Sud, UNSA) de rentrer dans
le club fermé des syndicats représentatifs ; elles ne changeront
pas le fond du problème, car les syndicats en France ne sont reconnus
représentatifs que parce qu’ils disposent de privilèges (seuls les syndicats
représentatifs dans une branche peuvent négocier des accords) ; mais
tous les chiffres montrent que les syndicats soi-disant représentatifs
ne le sont pas ; est-on représentatif quand 2 ou 3% des salariés
seulement en font partie ? C’est bien que les Français ne sont pas
satisfaits par l’offre actuelle. Si l’on veut avoir des syndicats libres
et représentatifs, il faut en finir avec les privilèges et les monopoles.
Ici comme ailleurs, c’est la concurrence qui rend libre et elle passe
par une ouverture du marché. Pas plus avant qu’après cet accord, le marché
syndical n’est libre en France.
Le 23 avril 2008
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