LE CONSEIL
DE LA CONCURRENCE S’ATTAQUE AUX MEDECINS
814 000
euros ! C’est le montant auquel le Conseil de la concurrence vient
de condamner sept syndicats médicaux, pour atteinte à la concurrence,
dont 220 000 euros pour la seule CSMF, plus 150 000 pour les
spécialistes de la CSMF, 200 000 pour les gynécologues, etc. L’affaire
mérite d’être contée. En 2001, la Caisse d’assurance-maladie, comme toujours,
continuait à faire lanterner les médecins depuis trois ans pour la revalorisation
des honoraires. Le gouvernement a donc fixé unilatéralement les tarifs
du secteur 1, faute d’accord.
Les
syndicats médicaux ont alors suggéré aux spécialistes du secteur 1, devant
officiellement respecter ces tarifs fixés par la puissance publique, d’appliquer
ce qu’on appelle un DE, dépassement exceptionnel : dépassement pour
exigence particulière du malade, par exemple lorsque celui-ci vient pour
une consultation non urgente à des horaires très tardifs. Les syndicats
ont suggéré d’appliquer ce DE le plus largement
possible.
L’association
des familles rurales, reconnue comme association de consommateurs et qui,
comme toutes les associations de consommateurs en France, pense que le
salut est dans l’Etat et les prix administrés, a donc saisi le Conseil
de la concurrence pour atteinte à la concurrence et entente sur les prix.
Jugement du Conseil : les syndicats ont « été à l’origine
d’actions concertées avec leurs adhérents afin d’obtenir une hausse artificielle
des honoraires ». D’où la lourde sanction décidée qui, dans certains
cas, va jusqu’à représenter 27% des ressources annuelles des syndicats.
Ceux-ci sont décidés à faire appel face à « un procès politique ».
Le
plus extraordinaire, c’est que le Conseil, qui souligne n’avoir « jamais
contesté la mission d‘information des syndicats destinée à aider leurs
membres », ajoute que les organisations de médecins « ne sont
nullement investies du pouvoir de fixer librement les prix, mais seulement
de les négocier avec les caisses ». Les syndicats sont donc condamnés
pour « entente sur les prix ». Voilà donc un « Conseil
de la concurrence » qui trouve normal que les prix ne soient pas
libres, mais « négociés » avec l’Etat et qui rappelle que personne
chez les médecins du secteur I n’a le droit de fixer librement les prix,
ni les syndicats, ni surtout les médecins individuellement.
Voilà
la conception que le Conseil de la concurrence se fait d’un marché :
des prix administrés. Des prix publics, fixés par l’Etat, c’est bien,
c’est normal, des prix fixés par le privé, c’est une entente. La seule
décision que le Conseil aurait dû prendre, c’est de dire qu’il y a bien
quelque chose de totalement contraire à la concurrence, c’est le contrôle
des prix. Et il aurait dû condamner l’Etat et la Sécu pour atteinte à
la concurrence par fixation arbitraire des prix. Pourquoi les syndicats
médicaux ont-ils agi ainsi ? Parce que les honoraires étaient bloqués
et fixés de la façon la plus arbitraire : c’est de la légitime défense.
Ceci
étant, soyons objectifs et reconnaissons que les syndicats médicaux ont
leur part de responsabilité dans cette affaire, en acceptant de négocier
des tarifs, année après année, avec la sécu pour le secteur I, alors que
la seule négociation aurait dû porter sur la possibilité pour tout médecin
de passer en secteur II et de pratiquer des honoraires libres, fixés « avec
tact et mesure » comme le dit le texte, c'est-à-dire suivant le jeu
du marché et de la concurrence. En acceptant des prix administrés, ils
sont tombés dans le piège tendu par l’Etat et la sécu : des prix
arbitraires, obligeant à mourir ruiné ou à contourner la loi.
Le 10 avril 2008
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