REFORME DE LA CONSTITUTION : SURTOUT NE RIEN CHANGER !
La
Commission BALLADUR l’avait préparée, le Président l’avait promise :
voici la réforme de la Constitution de la V° République. Le projet a été
présenté par le premier ministre, puis soumis au Conseil d’Etat. On passera
ensuite à la présentation officielle en conseil des ministres, puis à
la commission des lois à l’Assemblée, sans doute mi-avril, pour vote du
Parlement, à l’Assemblée puis au Sénat, en mai, et au congrès à Versailles
en juin.
Pour
l’essentiel, le texte reprend les propositions BALLADUR, sauf la redéfinition
des pouvoirs respectifs du président et du gouvernement, trop critiquée
par l’opposition.
La
réforme n’a rien de révolutionnaire. Il fallait l’édulcorer pour obtenir
la majorité qualifiée des trois cinquièmes au Congrès, comme le prévoit
la Constitution, ce qui nécessite l’appui des socialistes ou au moins
d’un certain nombre d’entre eux : l’UMP et ses alliés n’arrivent
pas en effet aux 3/5èmes. Voilà pourquoi le gouvernement cherche un consensus.
On
trouve dans le projet des éléments positifs, mais mineurs, visant à « accorder
des prérogatives nouvelles au Parlement ». C’est en effet une nécessité,
même si on peut être sceptique sur l’indépendance réelle des parlementaires
par rapport au pouvoir, les candidats à la députation étant désignés par
les partis, largement sous la coupe, pour la majorité, de l’exécutif.
La
maîtrise de l’ordre du jour serait partagée à égalité entre le gouvernement
et le Parlement, ce qui devrait permettre plus de propositions de lois
d’origine parlementaire. La discussion des projets et propositions de
loi en séance publique porterait sur le texte adopté en commission et
non sur celui du gouvernement. Le recours au 49-3 (adoption sans vote
sauf motion de censure) serait limité (projet de loi de finances, financement
de la sécu et un autre texte par session), alors qu’une vraie réforme
aurait consisté à supprimer le 49-3. Mais la fluidité des textes serait
assurée, pour éviter le dépôt de milliers d’amendements dans un but de
blocage. Un statut de l’opposition pourrait être élaboré.
D’autres
points concernent l’exécutif : limitation à deux des mandats présidentiels,
possibilité pour le Président de s’exprimer devant le Parlement, droit
de regard du Parlement sur certaines nominations importantes. Il prévoit
aussi des garanties pour les citoyens, avec un « défenseur des droits
des citoyens », ce qui pourrait être intéressant (mais on parle déjà
de l’inévitable Jack LANG pour occuper ce poste, et on peut être inquiet
de sa conception des droits fondamentaux). Une « exception d’inconstitutionnalité »
pourrait permettre aux citoyens de contester la conformité d’une loi à
la constitution devant le Conseil constitutionnel.
Et
c’est à peu près tout. C’est trop pour le PS, qui ne votera pas le projet
en l’état, contestant en particulier le droit pour le président de s’exprimer
devant les chambres. Les consultations/négociations vont donc se poursuivre.
Bien entendu, tout cela passe à côté de
l’essentiel. Notre guide du candidat (www.guideducandidat.org
), qui n’a pas pris une ride depuis l’élection présidentielle, comporte
un chapitre sur la réforme de l’Etat. Une partie des propositions était
d’ordre constitutionnel. Citons l’obligation pour les fonctionnaires de
démissionner pour solliciter un mandat électoral, la suppression du cumul
des mandats, l’instruction des droits individuels et de leurs garanties
dans la constitution (certes, la déclaration de 89 figure dans le bloc
constitutionnel, mais aussi les « droits sociaux » introduits
en 1945, ce qui fait qu’on mélange tout, et que les droits individuels
ne sont pas vraiment garantis), l’indépendance du Conseil constitutionnel,
la suppression des projets de lois d’origine gouvernementale, pour rendre
leur vrai rôle aux parlementaires et mettre fin à l’inflation législative,
le referendum d’initiative populaire, l’obligation de voter un budget
en équilibre, etc. De tout cela, nous ne trouvons pas trace dans la proposition
actuelle. Une fois de plus, il s’agira d’une réformette, permettant à
la classe politique de conserver son pouvoir. On passe à côté de l’essentiel.
Le 9 avril 2008
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