Cela va faire bientôt 50 ans que le rapport RUEFF-ARMAND (1959) sur les obstacles à la croissance mettait en cause les professions fermées. Interdire l’entrée de nouveaux participants, c’est limiter artificiellement la concurrence (pas de libre entrée), provoquer des hausses de prix et empêcher la création de richesses et d’emplois. Tout le monde est d’accord sur l’analyse, mais cinquante ans après rien ou presque n’a évolué. Car lorsqu’on passe à la pratique, chacun veut défendre sa profession. C’est ce qui vient encore de se passer avec les pharmaciens.

Le secteur est soumis à un numerus clausus : le nombre de pharmacie est fixé par les pouvoirs publics en fonction du nombre d’habitants par commune. Les prix, du moins pour les médicaments remboursables, ne sont pas libres. Il n’y a donc pas de véritable concurrence. Les autorités de Bruxelles envisagent certains changements pour faire évoluer la situation. Une procédure vient donc d’être engagée par la Commission européenne concernant un aspect de la question, celui des règles de propriété des officines pharmaceutiques. Il s’agit d’une « lettre de mise en demeure », ce qui constitue la première étape d’une procédure d’infraction pouvant aboutir à une saisine de la Cour européenne de justice, comme le précise une dépêche AFP.

En effet, la France interdit qu’un même titulaire puisse posséder plus d’une pharmacie et exige que le propriétaire d’une officine soit un pharmacien, ce qui fait que les grands groupes de distribution ne peuvent détenir de pharmacies. On remarquera que Bruxelles n’a pas  cherché à remettre en cause le numerus clausus, pourtant contraire à la libre concurrence, avec une pharmacie dans les grandes villes par tranche de 3000 habitants. Mais c’est déjà une première étape. La France a deux mois pour répondre et si la réponse ne satisfait pas Bruxelles, la Cour de justice sera saisie et pourra dire si la situation française est conforme au droit européen.

Bien entendu, la profession est aussitôt montée au créneau pour défendre la situation actuelle : personne n’aime vraiment la concurrence, puisque celle-ci favorise le consommateur et non l’entreprise. Réaction corporatiste normale. Il est vrai que la santé avait été exclue de la directive BOLKESTEIN et que la Commission reprend le dossier par d’autres voies. Le président du conseil national de l’Ordre des pharmaciens s’indigne que la Commission refuse « de considérer que le domaine de la santé n’est pas un élément comme les autres du système marchand ».

De son côté, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France affirme que « l’Etat français doit absolument défendre les pharmacies. La pharmacie est basée en France sur trois piliers : la répartition qui permet à chacun de disposer d’une officine à moins de six minutes de chez lui (…), le monopole de compétence en matière de délivrance des médicaments et le principe de propriété, contesté par la commission ». En particulier, ce principe de propriété (seul un pharmacien peut être propriétaire et cela d’une seule pharmacie) « empêche l’entrée de la grande distribution dans la monde de la pharmacie ».

La dépêche AFP précise, comme il se doit, que les principaux candidats à l’élection présidentielle « ont tous affirmé leur attachement à ces trois piliers ». Des députés européens français sont aussitôt montés au créneau pour demander à la Commission de renoncer à ce projet : « S’agit-il d’ériger en dogme la libre circulation des services ? ». Bref, ce projet conduirait à la disparition des pharmacies en zone rurale et à la concentration en zone urbaine. Il s’agirait donc de protéger les (petits) pharmaciens face à l’emprise des « grands » groupes de distribution dans ce secteur, les médicaments n’étant pas un bien de consommation comme les autres « et leur distribution ne saurait se confondre avec l’achat d’un bien de consommation courante ».

C’est toujours le même refrain : c’est dans l’intérêt des clients que l’on limite la concurrence. Avec de tels raisonnements, autant nationaliser la pharmacie, puis la médecine, comme c’est déjà le cas pour l’éducation ou tant d’autres secteurs. Avec de tels arguments, une boulangerie devrait être un service public, puisqu’elle produit un bien vital. Bruxelles n’agit pas par dogmatisme, mais dans l’intérêt des clients. Et personne ne nous fera croire que la concurrence puisse desservir les clients.

Il est vrai que le monde change. La distribution des médicaments changera donc aussi. Nous faisons confiance aux pharmaciens, que nous connaissons bien, pour s’adapter. Mais ce n’est pas en voulant figer la situation actuelle qu’ils pourront s’adapter, face aux évolutions inéluctables des modes de distribution. Il est temps de faire lire BASTIAT par notre classe politique, pour qu’elle découvre les bienfaits de la concurrence. Et que chacun réalise que l’entreprise n’a de sens qu’au service du client.

Le 10 avril 2007

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