Les libéraux, HAYEK en tête, l’ont démontré depuis longtemps : trop de lois tuent le droit. Et le droit n’a rien à voir avec la multiplication de lois de circonstances, de textes confus et incohérents. Certains juristes en ont prennent conscience ! le rapport annuel du Conseil d’Etat pour 2006, remis à CHIRAC et VILLEPIN, apporte sur ce terrain des informations édifiantes et dénonce la « fracture juridique » de la société française.
Il y a en France
9 350 lois en vigueur et 127 500 décrets. Qui peut prétendre
les connaître et les maîtriser (« Nul n’est censé ignorer la loi »).
La loi du 13 août 2004 « relative aux libertés et responsabilités
locales » comprend 231 pages et 203 articles. La loi du 9 août 2004
sur la « politique de santé publique » compte 218 pages et 158
articles. Le recueil des lois de l’Assemblée est passé de 433 pages en
1973 à 3 721 pages en 2004. Rappelons que
On a présenté au Parlement 37 471 amendements en une session. Pour la seule Assemblée nationale, ils ont triplé entre 1990 et 2004. Pour la seule année 2004, 120 textes ont modifié la partie législative du code général des collectivités locales, dont quatre lois organiques, 77 lois, 19 articles des lois de finances et 19 ordonnances. Plus de 10% des articles d’un code sont modifiés chaque année. Enfin, il faut en moyenne dix à douze mois pour que les décrets d’application d’une loi soient promulgués au Journal Officiel. 17 des 33 lois adoptées en 2004-2005 n’étaient pas encore applicables au 1er décembre dernier, et treize autres en partie seulement faute de décrets d’application. On a voté à grand bruit une loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Quatre mois plus tard, aucune des 53 mesures réglementaires prévues par la loi n’était encore en vigueur.
Commentaire du vice-président du Conseil d’Etat, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, dans un entretien accordé au Figaro, qui rapporte toutes ces informations : En matière d’insécurité juridique, « la situation s’est beaucoup dégradée ces quinze dernières années. Chaque premier ministre, à son arrivée à Matignon, a donné des instructions à ses ministres pour enrayer l’inflation législative. Leurs efforts étaient sincères, mais cela n’a jamais marché. Nous avons donc souhaité alerter le gouvernement, le Parlement et l’opinion sur la gravité de la situation ».
« Si l’épaisseur du recueil officiel des lois promulguées chaque année a été multipliée par six en un demi-siècle, c’est que les producteurs de normes se sont multipliés. Les organisations internationales, très prolixes, l’Union européenne, dont les nombreuses directives doivent être transposées en droit français, le gouvernement et le Parlement, les autorités administratives indépendantes, qui disposent d’un pouvoir réglementaire…S’y ajoutent les collectivités locales, aux compétences plus nombreuses et qui, outre-mer, possèdent désormais un pouvoir quasi-législatif. Les attentes de l’opinion et la pression médiatique jouent également un grand rôle ». Il est vrai que l’opinion comme les médias ne savent plus ce qu’est le droit et réclament, à chaque événement, une nouvelle loi.
« Nous considérons, après mûre réflexion, qu’il faut une réforme radicale pour mettre un terme à l’insécurité juridique qui pèse sur les citoyens français. Nous proposons au gouvernement de faire voter une loi organique concernant la procédure législative qui devrait être respectée sous peine de censure du Conseil constitutionnel ». Le vice président du Conseil d’Etat a raison : l’insécurité juridique est un élément majeur de la crise actuelle, y compris sur le plan économique. Et il n’y a pas de véritable état de droit quand les lois changent souvent au gré des circonstances et des majorités (On se souvient de la formule de M.LAIGNEL, « Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaires » : c’est la négation même du droit).
Et de proposer des obligations de procédure, comme au Royaume-uni, de subordonner le dépôt d’un projet de loi à une étude d’impact obligatoire, de prévoir un délai avant la séance plénière pour le dépôt d’un amendement créant une disposition nouvelle. Bref, il faut une « simplification du droit ». On peut songer à bien d’autres mesures. Mais l’analyse est tout à fait exacte et rejoint la nôtre. Il y a trop de lois de circonstances, qui ne sont pas du droit. Oui, « il faut enrayer l’inflation législative ».
Le 5 Avril 2006
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