La semaine dernière c’était sur l’aide médicale gratuite. Cette fois-ci, c’est sur la loi GAYSSOT : le gouvernement recule et renonce peu à peu à remettre en cause toutes les initiatives du gouvernement précédent.
C’est Jacques CHIRAC lui-même qui a tranché : les communes de plus de 3 500 habitants (et de plus de 1 500 en région parisienne) devront compter au moins 20% de logements sociaux d’ici 20 ans. C’était la disposition centrale de la fameuse loi GAYSSOT, du nom du ministre communiste de l’époque. Pourtant, les députés de l’actuelle majorité voulaient que l’on revienne sur cette loi qui rogne les libertés communales et ne résout en rien le problème du logement des plus démunis.
Mais les pressions des lobbies étaient fortes de l’autre côté, en particulier celles de la fondation abbé Pierre et de Xavier EMMANUELLI, président du haut comité au logement. Celui-ci est formel : « Jacques CHIRAC a demandé à Jean-Pierre RAFFARIN qu’on ne revienne pas sur l’objectif inscrit dans l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Il a demandé au haut comité pour le logement des personnes défavorisées la mission de donner son label à toute reformulation de l’article 55. Nous ne donnerons pas notre accord à une proposition qui serait en retrait par rapport aux obligations contenues dans la loi SRU ».
Cette mesure avait pourtant été attaquée depuis des mois et en particulier par le Sénat qui avait voté la suppression de ce mécanisme autoritaire au profit d’un engagement contractuel. Mais Gilles de ROBIEN était opposé à cet aménagement et voulait maintenir un objectif chiffré, ce qu’il a obtenu. C’est pour lui un principe essentiel de mixité sociale qui doit être défendu.
Même débat à l’Assemblée quelques semaines plus tard : la majorité UMP voulait au moins assouplir l’article 55 de la loi SRU. Le gouvernement a cherché à gagner du temps en proposant pour plus tard un dispositif plus efficace et moins suspicieux à l’égard des élus. Quelques semaines plus tard tout est oublié et la révision de l’article 55 n’est plus d’actualité.
Cette décision du président de la République est d’abord un nouvel affront pour la majorité UMP. Sur tous les sujets, celle-ci émet des vœux, affirme qu'elle est prête à se battre pour défendre ses valeurs et finit par s'incliner devant la volonté gouvernementale ou présidentielle. Jamais on avait connu un tel Parlement godillot, qui s'incline à chaque fois devant l'exécutif. Pourtant certains députés font de la résistance. Dans le Figaro, Eric RAOULT propose au moins d'assouplir la loi. Et se plaint qu'il y ait « dans l’ombre des éminences roses qui ne veulent pas réformer ce qu’elles avaient inspiré il y a trois ans, du temps des socialistes ».
Mais le plus grave c’est que cette décision est aussi un drame pour les plus démunis. La loi GAYSSOT n’a pas empêché la multiplication des personnes mal logées et ce n’est pas la multiplication des logements publics qui réglera le problème. C’est au contraire par un recours accru au marché et par une libéralisation du secteur de la construction et du logement qu’on réglera cette question importante. Jamais un marché libre ne débouche sur une pénurie. En revanche, un système étatique débouche toujours sur le gaspillage et sur le rationnement. Le logement n’échappe pas à la règle. Et est-on vraiment satisfait des fameuses cités ghettos qui posent aujourd’hui tant de problèmes, en particulier de sécurité, au point de les multiplier ? Encourager l’accession à la propriété ne vaudrait-il pas mieux que d’implanter les HLM ? La loi GAYSSOT avait été adoptée par des idéologues qui refusent le libre marché et la liberté économique en général. On aurait pu attendre autre chose d’un gouvernement et d’une majorité qui ont été élus pour mener une autre politique. Du moins les électeurs l’avaient-ils cru.
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