COLLECTIVITES TERRITORIALES : CATASTROPHE ET REFORME

Le Professeur Jean Philippe Feldman (Université Bretagne-Sud) est avocat à la Cour de Paris. Administrateur de l’ALEPS, il vient de publier à la demande de l’IREF (Institut de Recherches Economiques et Fiscales) un rapport très nourri sur la réforme des collectivités locales.

On peut trouver le texte intégral de ce rapport sur le site de l’IREF www.irefeurope.org. Mais, en accompagnement des élections régionales, la Nouvelle Lettre en propose une synthèse, qui soutient la thèse proposée par Jacques Garello dans son éditorial : les électeurs sont appelés à voter pour des listes composées d’après les seuls choix des états-majors politiques et ne sont pas consultés sur ce qui les intéresse : comment mettre fin aux catastrophes financières des régions et comment engager les vraies réformes ?  

Catastrophes financières

Du côté des recettes, l’accroissement de la fiscalité locale en 2009 a été de 8,1%. Toujours pour la même année, la hausse moyenne de la taxe d’habitation et de la taxe foncière était évaluée à 6,1%. Parmi les villes de plus de 100 000 habitants, seules Aix en Provence et Toulon, à droite, et Reims, à gauche, n’ont relevé ni la taxe d’habitation ni la taxe foncière. Au total, l’augmentation des impôts locaux s’est élevée à 46% entre 2001 et 2007 (alors même que l’inflation était officiellement d’environ 10%).

Du côté des dépenses, elles ont augmenté de 6,8% par an depuis 25 ans, ce qui représente le double de la hausse du produit intérieur brut. Les dépenses locales, qui s’élevaient à 5,1% du PIB en 1982, ont représenté 11% en 2007. Mise en cause par la Cour des Comptes : la création incontrôlée d’emplois de fonctionnaires territoriaux. Entre 1980 et 2006, ils ont augmenté de 47% pour les communes et de 147% dans les « intercommunalités ». A Paris le nombre de fonctionnaires est de 50.000 contre moins de 40.000 en 2.001, et les dépenses afférentes ont augmenté de 45,7%, l’endettement de la ville a doublé.

« Ces catastrophes financières marquent l’échec de la décentralisation acte 1 », celle qui se proposait, à partir de la réforme Defferre de 1962, de redistribuer les compétences entre l’Etat et les collectivités locales, et celle qui a donné naissance à la loi Chevènement créant les communautés d’agglomération.

C’est justement ces transferts de l’Etat aux collectivités qui expliqueraient l’explosion des finances locales si l’on en croit la gauche : l’Etat se serait désengagé de nombreuses missions sans transférer pour autant les ressources fiscales nécessaires. La droite fait remarquer que les transferts ne concernent que 120.000 emplois sur les 600.000 créés, et que les régions et communes ont multiplié les investissements sans raison autre qu’électoralistes (mais cette erreur a été commise par des dirigeants de tous bords politiques).

« Malgré les dénégations de certains élus locaux, il est manifeste que la hausse du nombre des fonctionnaires territoriaux permet de se constituer des baronnies imprenables ou quasi imprenables. Saluée par la plupart des hommes politiques quelles que soient leurs opinions, l’intercommunalité apparaît aussi comme l’une des causes de la croissance de la dépense publique locale : sur 10 ans, environ 60%, et ce alors même que les dépenses des communes, loin d’avoir diminué, ont augmenté de 3% ». 

L’échec du Comité Balladur

« Malheureusement, d’un constat triste et globalement juste, le comité pour la réforme des collectivités locales et les projets gouvernementaux en cours ne proposent que des solutions décevantes ou parcellaires ».

L’échec du comité était peut-être inscrit dans sa composition : de hauts fonctionnaires de l’Etat et des leaders politiques, qui n’ont pas de convictions libérales affirmées et qui ont du mal à rompre avec la tradition jacobine. C’est pourquoi les quelques rares idées de réforme n’ont pas de souffle, et attestent d’une méconnaissance du principe de subsidiarité.

Le Comité semble apeuré par la concurrence entre instances territoriales. Si concurrence signifie que les diverses communautés font tout et n’importe quoi, avec des doubles ou triples emplois, la peur est légitime. Mais si la solution proposée est d’organiser le territoire français en grands ensembles dotés de compétences monopolistiques, on tourne le dos à la vraie concurrence, celle qui permet par exemple à une commune d’attirer des entreprises et des habitants en baissant la fiscalité tout en améliorant l’environnement. Or, le Comité semble obnubilé par la taille, qui doit être toujours plus grande. Une fois de plus, il est reproché à notre pays d’avoir 36.000 communes, et des régions trop petites. Ainsi le comité se prononce-t-il pour des métropoles et de nouvelles régions dont la taille critique « doit être de 3 à 4 millions d’habitants », capables de lutter contre les régions équivalentes en Europe. « Il s’agit ici d’une violation caractérisée du principe de subsidiarité sur fond de constructivisme et de théorie surannée du « big is beautiful » commente Jean Philippe Feldman. Finalement, la montagne a accouché d’une souris, et le comité ne propose ni la suppression d’un échelon (au moins) administratif, ni le retour à de véritables libertés locales, impliquant une autonomie financière et une vraie concurrence, et le respect de certains principes.

 Les principes d’une vraie réforme

La partie la plus stimulante du rapport du professeur Feldman est celle qui met en évidence les trois principes qui devraient inspirer toute réforme visant à la décentralisation.

Le premier de ces principes est la subsidiarité, c'est-à-dire la compétence prioritaire de l’échelon le plus modeste, le plus proche des administrés, qu’est la commune, les autres échelons supérieurs, y compris l’Etat, n’intervenant qu’à titre subsidiaire, comme autant de recours successifs au cas où le problème n’aurait pas pu être réglé au niveau inférieur. La subsidiarité a une conséquence fiscale : « Idéalement, c’est la commune qui devrait avoir le droit de lever l’impôt et d’affecter une part de son montant aux échelons de gestion des territoires plus vastes, et en dernier ressort à l’État. Ainsi que l’expose Pascal Salin, la concurrence fiscale permettrait de faire apparaître les défauts de la fiscalité existante, d’améliorer par imitation les structures fiscales locales et, bien entendu, de juguler l’arbitraire des collectivités territoriales en matière de Prélèvements ». On cite à cet égard les cantons suisses, mais aussi le pays basque.

Le deuxième principe est celui de la démocratie semi-directe. « Pour lutter contre le fiscalisme, responsabiliser les élus locaux et les contrôler dans le strict respect du principe de subsidiarité, il conviendrait d’introduire un mécanisme efficace de référendum au niveau local, une initiative populaire et la possibilité d’une révocation des élus locaux, dont certains États des États-Unis d’Amérique, telle la Californie, pourraient constituer des exemples. L’instrument référendaire constitue un outil idéal tout particulièrement au niveau local puisqu’il permettrait de juguler l’irresponsabilité financière des élus constituée par la rupture entre les contribuables et les dépenses, et finalement d’assurer le consentement à l’impôt ».

Le troisième principe consiste à mettre fin à la péréquation. C’est une source d’irresponsabilité, puisque les mauvais gestionnaires peuvent toujours compter sur l’assistance des autres pour pérenniser leurs erreurs. De plus, comme on le voit avec les communautés d’agglomération, les règles de la péréquation sont anti-démocratiques, puisque les citoyens ne sont pas consultés sur la redistribution des ressources. La péréquation est sympathique aux yeux de tous ceux qui sont partisans de « faire payer les riches ». « Manifestation d’un égalitarisme bien français, la péréquation à la française représente une prime à l’irresponsabilité budgétaire et fiscale qui mérite d’être supprimée ». Et le Professeur Feldman de conclure : « Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il conviendrait de dépolitiser la question afin d’entreprendre enfin la réforme nécessaire, juste et ambitieuse qu’exigent les collectivités territoriales ».

Le 17 Mars 2010

   
 
 
 

 

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