Décidément, la fiscalité suisse dérange beaucoup
de monde. Elle scandalise ceux qui ne comprennent pas pourquoi beaucoup de Français,
Johny HALLIDAY en tête, partent s’exiler dans ce pays. Ils sont de plus en plus
nombreux : en un an le nombre s’assujettis à l’ISF quittant la France est
passé d’un à deux par jour.
Mais les Suisses alertent aussi les autorités de
Bruxelles. Comme le rapporte l’Institut économique Molinari, de Bruxelles, sous
la plume de Valentin PETKANTCHIN, la commission européenne s’inquiète de ce qui se
passe au-delà des frontières de l’Union européenne, à laquelle la Suisse n’a pas
encore adhéré à ce jour ! Non contente d’avoir sanctionné le Luxembourg,
pour la fiscalité des holdings, voilà qu’elle s’attaque à la Suisse.
En effet, dans certains cantons, comme Zoug, Schwyz
et Obwald, le taux d’imposition des sociétés est faible : c’est l’effet de
la concurrence fiscale qui règne entre les cantons suisses. Or la Suisse a signé
un accord de libre-échange avec l’Union européenne en 1972. Il parait, selon la
Commission, que ces faibles impôts violent cet accord en constituant « une
aide d’Etat » ! Il est vrai qu’une fiscalité moyenne sur les sociétés
de 21%, qui peut tomber à 13,1% dans certains cantons, cela constitue une forte
nuance avec une fiscalité française à plus de 33% ! Mais on ne voit pas en
quoi cela viole un accord de libre échange, sauf à exclure toute concurrence fiscale.
Dans ce cas, comme BASTIAT le faisait remarquer, il faut aussi exclure tout avantage
naturel et, par exemple, harmoniser pour l’agriculture le nombre de jours d’ensoleillement !
Car voilà bien une distorsion de concurrence autrement plus importante.
La réponse suisse aux attaques de Bruxelles ne
s’est pas fait attendre : le gouvernement a sèchement renvoyé la Commission
européenne dans les cordes en jugeant infondées ses prétentions harmonisatrices.
Les ministères suisses des finances, des affaires étrangères et de l’économie
ont répondu en commun qu’il « n’existe aucune règle contractuelle exigeant
une harmonisation de l’imposition des sociétés » entre Berne et Bruxelles
et que « par conséquent, il ne peut être question de violation d’un quelconque
accord ». Et les Suisses d’ajouter,
un brin provocateurs, que ce pays « entend maintenir et, si possible,
améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses
et étrangers ». Et toc !
Mais Bruxelles ne l’entend pas de cette oreille.
Elle maintient sa fiction d‘une aide d’Etat et ajoute que la Suisse « bénéficie
des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur de l’UE et doit accepter
les responsabilités qui en découlent ». Etrange conception de la concurrence
et du marché. Les Suisses rétorquent que l’accord de libre-échange ne dit rien
dans ce domaine de la fiscalité et « ne constitue pas une base juridique
suffisante pour évaluer dans quelle mesure l’imposition entraine une distorsion
pour la concurrence ». La Suisse n’a pas à se plier aux règles de concurrence
en vigueur dans l’UE, surtout quand elles sont absurdes. En fait, Bruxelles cherche
seulement à restreindre la concurrence. Les Suisses sont unanimes dans cette dénonciation
de l’impérialisme bruxellois et le patronat suisse a affirmé que « la souveraineté
fiscale de la Suisse n’est pas négociable ».
Comme le fait remarquer l’Institut MOLINARI, on
ne peut en aucun cas comparer une subvention (qui confisque des ressources à certains
pour les donner à d’autres) avec une baisse d’impôt, qui laisse au contraire des
ressources à ceux qui les ont créées. Les droits de propriété ne sont pas lésés
dans ce cas, contrairement à ce qui se passe avec les subventions. Quant aux volontés
harmonisatrices de Bruxelles, elles masquent mal le résultat pratique auquel on
arriverait : une fiscalité plus lourde pour tout le monde. Par contraste,
les vertus de la concurrence ne sont plus à démonter, y compris dans le domaine
de la fiscalité. Elles expliquent le succès de pays comme l’Irlande et l’ l’échec
d’un pays comme la France.
C’était la conclusion de notre dernière Université
d’Eté (nous en donnons actuellement le compte rendu ici même et sur notre site
www.libres.org) et des travaux de l’Institut
de Recherches Economiques et Fiscales avec lequel nous collaborons et qui s’est
fait une solide réputation scientifique par ses publications sur la concurrence
fiscale (www.irefeurope.org).
Le 7 mars 2007
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