A l’occasion de la réunion du Congrès du Parlement à Versailles, on s’est,
à juste titre, focalisé sur le vote concernant la constitution européenne,
parce que celui-ci conditionnait le referendum qui doit suivre au printemps.
Mais le président de la République, au grand dam des socialistes et de
nombreux autres parlementaires, avait décidé de proposer un deuxième texte
constitutionnel, concernant cette fois la fameuse charte de l’environnement,
à laquelle le Président tenait tant, au risque de créer une confusion
entre deux documents forts différents. Le texte sur l’environnement a
été voté, mais par une courte majorité, ce qui montre bien les réticences
suscitées par ce projet, le texte prenant ainsi valeur constitutionnelle.
Jacques GARELLO a consacré son éditorial à cette « Charte de l’Environnement » On peut ajouter ici quelques commentaires, concernant notamment cette « nouvelle génération de droits de l’homme »,voulue et saluée par les auteurs de la réforme constitutionnelle.
Nous avons déjà plusieurs fois fait part de nos réserves sur le principe de précaution, après une excellente analyse d’Alain MADELIN, qui a été, avec Christian BLANC et Bernard DEBRE le seul membre de l’UMP à voter contre le texte (Hervé NOVELLI, Pierre MEHAIGNERIE, Olivier CARRE se sont abstenus). Les scientifiques, par la voix de l’Académie des sciences, nourrissent la crainte que le principe de précaution ne bloque toute innovation et toute recherche. Sait-on que désormais n’importe quel particulier pourra saisir les tribunaux administratifs s’il juge que l’Etat (ou les collectivités locales) ne respectent pas ce principe de précaution, de quoi paralyser toute action de recherche et même toute action tout court. On a parlé à ce sujet de « mine à procès ». C’est ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, qu’au nom du principe de précaution, rien ne pourra être fait concernant les OGM, ce qui est un drame pour l’aide que nous pourrions apporter dans ce domaine aux pays du tiers-monde et ce qui fera prendre un retard fatal à notre agriculture. Même le PS reconnaît que cela pourrait « stériliser la recherche ».
Mais ce sont aussi les juristes qui s’inquiètent. Voici en effet désormais que ce texte a modifié le préambule de notre constitution et proclame « l’attachement du peuple français » non seulement aux principes de 1789 et à ceux de 1946, mais encore à la charte. De plus, la charte elle-même est adossée désormais à la constitution, après la déclaration de 1789 et le préambule de 1946. Ce texte fait partie de ce que le conseil constitutionnel considérait comme de belles phrases à la valeur normative douteuse. Que signifie en effet sur le plan juridique que chacun a « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ? Et pourquoi pas le droit au soleil toute l’année ?
Mais il y a beaucoup plus grave : désormais, la charte est placée sur le même plan que la déclaration des droits de l’homme de 1789. Une nouvelle fois, les « droits a » sont mis sur le même plan que les « droits de ». Pire encore, puisque M. PERBEN le déclare lui-même : « La déclaration de 1789 a affirmé l’exercice des libertés, le préambule de la constitution de 1946 a garanti l’exercice des droits sociaux. L’ambition de la charte de l’environnement est d’ouvrir une troisième génération des droits de l’homme, le droit à l’environnement ». Quelle ignorance de ce que sont les droits fondamentaux de la personne humaine ! Quelle faiblesse dans l’analyse politique et philosophique ! Même un étudiant moyen en sciences politiques sait que les « droits a » menacent la réalité des « droits de » (comme le droit de propriété). Et qu’avec de bonnes intentions et une brochette de « droits a », on peut établir un régime totalitaire.
Car Jean-Pierre RAFFARIN montre déjà le bout de l’oreille. Soulignant que la constitution est « le droit au dessus du droit », il explique que cette adoption permettra que « le discours de Kyoto prenne forme dans notre pays ». « Au moment où Jacques CHIRAC essaie de convaincre George BUSH d’adopter le protocole de Kyoto, il nous faut penser à Kyoto plus et prendre une longueur d’avance ». Car désormais il ne s’agit plus des fantaisies de Jacques CHIRAC et de son ami Nicolas HULOT, mais du fait que notre droit fondamental nous pousse dans cette direction : il faudra revenir sur cette disposition constitutionnelle si l’on veut un jour sortir de ce piège mortel. Il est vrai que les arguments de J-P RAFFARIN sont imparables : « La science fait tellement de progrès que le développement durable est une prudence. Il faut faire le pari de Pascal : car il n’y a rien à perdre à y croire ». Voilà un argument scientifique qui nous laisse bouche bée.
Pour se persuader, si besoin était, de la nocivité de ce texte, il suffit de voir les réactions des groupes écologistes, qui ont condamné le vote socialiste contre ces dispositions. France Nature Environnement, fédération d’associations de protection de la nature et de l’environnement, et l’Union fédérale des consommateurs -que choisir (qui décidemment n’en rate pas une et s’occupe de tout sauf des intérêts des clients) avaient, avant le vote, fait part de leur inquiétude face au risque de rejet et supplié les socialistes de voter pour. « Bien qu’imparfaite, elle est de nature à apporter une avancée marquante en faveur de la protection de notre environnement ». En outre, que les communistes se soient montré, sur le fond, favorables à ce texte a achevé de nous « rassurer », car Marie Georges BUFFET a qualifié la réforme « d’avancée ». Il est vrai que les socialistes eux-mêmes étaient bien ambigus, puisqu’ils étaient favorables au principe de la charte de l’environnement, mais ne voulaient pas cautionner un gouvernement qui, selon Ségolène ROYAL, fait en pratique le contraire (ce qui est faux car il est difficile de trouver plus écolo que le président de la République).
Malheureusement, cette partie là de la réforme constitutionnelle ne sera pas, elle, soumise à referendum ; dommage. Il y aurait eu un beau débat à mener. En attendant, nous voilà avec la seule constitution écologiste du monde.
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