C’était
la proposition 260 du rapport Attali de 2008 sur la « libération de
la croissance française » : « Faire disparaître en dix ans l’échelon
départemental ». La proposition avait été la première à être enterrée par
Nicolas Sarkozy, face aux lobbies de tous ceux qui bénéficient des largesses des
conseils généraux, à commencer par les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux.
Mais les faits sont têtus et la question est revenue sur le tapis, en raison de
l’explosion des budgets des collectivités locales et de l’invraisemblable pyramide
des administrations, de la commune au département, puis aux régions, en passant
par toutes les techniques d’intercommunalités, sans parler bien sur de l’échelon
de l’Etat et, au-delà, de celui, de plus en plus envahissant, de Bruxelles et
des institutions européennes.
Nicolas
Sarkozy a donc nommé une commission, à l’automne dernier, présidée par Edouard
Balladur. L’ancien premier ministre doit rendre sa copie au plus tard le 1er
mars. C’est donc pour bientôt. Le 7 janvier, dans ses vœux aux parlementaires,
le Président de la République annonçait que les contours de la réforme seraient
arrêtés « entre l’été et l’automne ». « Notre système territorial
marche sur la tête (...). La règle générale, c’est l’enchevêtrement (…) et tout
le monde se mêle de tout et personne n’est responsable de rien ». Cette irresponsabilité
« est particulièrement vraie en matière de fiscalité locale ». Il y
est revenu encore dans ses interventions télévisées, le 5 et le 18 février.
On
ne peut préjuger, bien entendu, des propositions de la commission Balladur, et
encore moins des décisions du gouvernement. Ce qui est clair, c’est qu’une réorganisation
de grande envergure est indispensable, en supprimant au moins un échelon, et qu’elle
nécessiterait obligatoirement une révision constitutionnelle. En effet, l’existence
des communes, départements et régions est garantie par l’article 72 de la constitution.
Pour modifier la constitution, il faut réunir au congrès une majorité des trois
cinquièmes, donc neutraliser les lobbies, et en particulier les 31 sénateurs qui
président des conseils généraux.
Voilà
pourquoi certains pensent que la commission Balladur sera en deçà des réformes
indispensables. Il est question, plus modestement, de redécouper les régions,
en en fusionnant certaines, voire de regrouper une région et plusieurs départements
en une seule assemblée. Mais cela ne serait fait que ponctuellement et sur la
base du volontariat. Il serait aussi envisagé, en 2014, d’élire des conseillers
territoriaux, qui siégeraient à la fois à la région et au département. Mais, outre
l’usine à gaz électorale (ils seraient élus au scrutin de liste dans les zones
urbaines et au scrutin uninominal dans les zones rurales), les régions et les
départements garderaient leur pouvoir exécutif, leur administration, etc. Ce n’est
pas le grand soir.
Cette
prudence est inquiétante. Il y a indiscutablement en France trop d’échelons, tout
le monde en convient tout bas, tandis que la décentralisation est largement illusoire,
tant que la fiscalité elle-même restera centralisée pour l’essentiel. Gérard Bramoullé
a fort bien expliqué cet aspect de la question dans son livre « Finances
et libertés locales », à la librairie de l’université d’Aix. Plus il y a
d’échelon, plus il y a de doublons inutiles, plus il y a de fonctionnaires faisant
la même chose à différents niveaux. De plus, les structures ont beaucoup vieilli,
depuis le moment où on a créé les départements à la Révolution en fonction du
nombre d’heures de cheval pour atteindre la préfecture !
Pourquoi attendons-nous le rapport Balladur
et surtout les décisions qui suivront cet été avec intérêt ? Parce qu’il
y a là une des réformes majeures et indispensables dont l’Etat a besoin. Il s’agit
à la fois de réduire le nombre de collectivités locales et de mettre en place
une vraie décentralisation, reposant sur un fédéralisme fiscal. C’est la seule
façon de réduire, au niveau local, les dépenses publiques et notamment le nombre
de fonctionnaires. Le rapport Attali reconnaissait que la situation actuelle d’enchevêtrement
« crée des surcoûts ». Ici, comme ailleurs, nous attendons la rupture
annoncée. Pour l’instant, les informations qui filtrent annoncent une réformette.
Il y a pourtant là un enjeu majeur pour tous, contribuables en tête.
Le 23 février 2009
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