LIBERALISATION TOTALE DES SERVICES POSTAUX AVANT 2011

C’est fait. Après de longues tractations et divers compromis, le Parlement européen vient d’entériner l’ultime étape de l’ouverture à la concurrence des services postaux dans l’Union européenne. Le processus avait commencé dès 1996 avec le principe d’une ouverture progressive à la concurrence, qui a commencé pour les plis de plus de 350 grammes. Puis le seuil a été peu à peu abaissé, et il ne restait plus depuis 2006 que les lettres courantes de moins de 50 grammes qui relevaient du monopole. C’est ce dernier verrou que les députés  ont décidé de faire sauter au plus tard au 1er janvier 2011.

Le parlement était déjà intervenu en première lecture, pour faire un certain nombre de recommandations, et apporter certains « assouplissements » à la concurrence. D’une part ils ont accepté une transition un peu plus longue dans certains cas (petits pays comme le Luxembourg, pays comportant de nombreuses îles à desservir comme la Grèce, et certains adhérents de l’Est). Pour ces pays-là, la date de mise en œuvre est repoussée au 1er janvier 2013 au plus tard. D’autre part  les députés ont demandé que les opérateurs assurent un « service universel », desservant les zones éloignées au moins cinq jours par semaine. En dépit de ses demandes pour protéger son « service public », la France n’avait pas obtenu de dérogation, ni de délai de grâce. Il nous reste donc moins de trois ans pour passer à la concurrence totale.

Ce compromis avait été validé en octobre par les 27 ministres concernés et le Parlement européen vient de valider définitivement l’accord. Comme c’était une deuxième lecture, et qu’il s’agissait seulement de valider la position commune du conseil, le principe était que le texte était adopté sans vote, sauf si des amendements étaient déposés et adoptés. Ces amendements, essentiellement socialistes, réclamaient des plans nationaux de financement du service universel avant toute mise en place de la concurrence. Mais ils ont tous été repoussés par une large majorité de députés (parmi les Français, la gauche a évidemment voté pour les amendements retardant la mise en œuvre de la concurrence, mais aussi Mme de SARNEZ, député du MODEM, qui sans doute n’aime pas la concurrence.

Ce secteur du courrier est stratégique, car il emploie 5,2 millions de personnes en Europe et représente 88 milliards d’euros de chiffre d’affaire : voilà un secteur essentiel (1% du Pib à lui seul), enfin ouvert dans de brefs délais à une concurrence totale. Notons que cinq pays sont la Finlande, la Suède, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne (même si, dans ce dernier cas, la fixation d’un salaire minimum artificiellement élevé rend plus difficile l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché, au point que certains députés PPE demandent l’ouverture d’une enquête et ont déclaré avoir peur que la France ne prenne des mesures de ce type pour vider le texte de son contenu, ce qui en dit long sur notre réputation…). Cette liste est intéressante et devrait faire réfléchir les Français, car la plupart de ces pays n’ont pas la réputation d’être des « ultralibéraux » et leurs dirigeants sont en général de bons sociaux-démocrates (cela montre notamment, par contraste, l’archaïsme du parti socialiste français).


La seule réserve, mais elle est logique, c’est que les Etats membres ayant totalement ouvert leur marché pourront refuser d’accorder des licences d’exploitation aux sociétés ayant encore un monopole dans leur pays : on ne peut pas vouloir rester en monopole chez soi et aller concurrencer les autres entreprises ailleurs.

Le Commissaire européen concerné, Charlie McCREEVY, chargé du marché intérieur, s’est félicité de cette ouverture à la concurrence, qui « permettra de promouvoir davantage l’innovation, d’améliorer les services et de réduire les coûts », ce qui est en effet la conséquence logique de la concurrence. De plus, le verrou dit du service universel garantira que, même dans les zones rurales les plus éloignées, le courrier sera distribué tous les jours ouvrables. Cela prouve bien que le fameux « service public » peut parfaitement être assuré par des entreprises privées et à meilleur prix. Il reste encore, bien entendu, à faire entrer ce texte dans les droits nationaux : on suivra avec intérêt la façon dont la France appliquera cette libéralisation. Mais de toute façon, la date butoir ultime, c’est le 1er janvier 2011.

 

Le 20 février 2008 
 

 

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