Il s’est produit un petit « miracle » sur le plan des finances publiques. Alors qu’il était clair, y compris pour le Commissaire européen concerné, Joaquin ALMUNIA que la France allait avoir en 2005 un déficit public supérieur aux normes autorisées par Bruxelles (3,2%), voilà que l’on apprend tout d’un coup, au bout de quelques semaines après la fin de l’exercice, que le déficit a été « parfaitement » contenu à l’intérieur des 3% (44 milliards de déficit tout de même…). Pas plus, pas moins. Un vrai miracle fiscal.
Or voilà que ce miracle a une explication « très simple », qui vient d’une cuisine fiscale que démonte implacablement notre confrère les Echos. D’habitude, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est calculé sur l’exercice précédent (comme l’impôt sur le revenu). Or voilà que dans le cadre du collectif budgétaire adopté par le Conseil des ministres du 23 novembre, il y avait un aspect passé inaperçu : une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur les sociétés, de façon à anticiper l’effet de la hausse des bénéfices attendus pour 2005 dans les grandes entreprises. Cela équivaut à une avance de trésorerie, les grandes entreprises devant retenir désormais le montant du bénéfice « prévu » pour l’exercice en cours pour déterminer la valeur du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, payable en décembre.
Pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros, l’entreprise doit payer deux tiers de l’impôt dû au titre de la hausse du bénéfice et pour les sociétés ayant plus de 5 milliards de chiffre d’affaires, l’entreprise doit régler au moins 80% de la somme. Ce petit tour de passe-passe a rapporté immédiatement 2 milliards d’euros, ce qui a augmenté d’autant les recettes et réduit mécaniquement le déficit public à 3% : de quoi échapper aux foudres de Bruxelles.
Mais c’est une véritable course contre le montre qui a du se produire. En effet, le 8 décembre seule l’Assemblée nationale avait voté le texte du collectif, le Sénat ne s’étant pas encore prononcé. Oui, mais il y avait urgence, puisque le dernier acompte devait être payé avant le 15 décembre. Qu’à cela ne tienne, avant que le loi ne soit votée (merveilleuse anticipation, parfaitement illégale bien sûr), la direction de la législation fiscale écrivait (le 14 décembre ! Il était temps) aux entreprises pour annoncer la nouvelle règle. Et cela en se référant à un texte pas encore voté.
Mieux encore, la lettre précisait « Le projet de loi prévoit que les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2005 doivent verser, au plus tard avant la date de la publication de la loi de finances rectificative pour 2005, un acompte exceptionnel ». Vous avez bien lu : au plus tard à la date de publication de la loi ! Autrement dit, merveilleuse efficacité de notre administration fiscale, la nouvelle loi s’appliquait avant sa promulgation. Et il fallait que ce soit avant le 31 décembre pour compter dans le budget 2005.
On s’est donc précipité, le Sénat a fini par voter le texte, puis celui-ci a du être validé par le Conseil constitutionnel, ce qui a permis la promulgation de la loi pour… le 31 décembre au Journal Officiel. Et comme les entreprises devaient payer avant la date de promulgation, le tour était joué, l’argent est rentré dans les caisses de l’Etat avant la date fatidique. Ce que Les Echos, qui sont un journal poli, appellent « des acrobaties de calendrier ».
On ne sait ce qu’il faut le plus admirer. Le culot d’un Etat qui anticipe la collecte des impôts. Celui de nos juristes qui permettent à une loi de s’appliquer avant d’être promulguée. Où la clairvoyance du gouvernement qui échappe ainsi aux foudres de Bruxelles. En tous cas, désormais, nous ne laisserons plus jamais dire que notre administration manque d’imagination et de suite dans les idées. Elle a même fait preuve ici d’anticipation. Il n’y a aucun doute. Nous avons l’administration fiscale la plus habile du monde. Voilà au moins quelque chose que nous pourrions exporter : notre savoir-faire fiscal.
Mais on ne voit
pas pourquoi le gouvernement se générait. Certes, les entreprises ont
protesté contre cette cuisine fiscale, notamment l’entreprise qui a du
ainsi au dernier moment sortir un chèque supplémentaire de 500 millions
d’euros. Mais que pouvaient-elles faire d’autre que payer ? Bravo
l’artiste.
Le 9 Février
2006
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