Il y a quinze jours, Jacques GARELLO avait rappelé les bienfaits de la concurrence fiscale à partir de l’affaire de la TVA à 5,5%. Cette concurrence existe fort heureusement dans certains pays, et notamment en Suisse, entre les divers cantons. C’est la même chose qui devrait se produire en Europe si l’on y acceptait enfin cette logique. Mais l’Union n’en veut pas !
Dernier exemple en date : celle du demi-canton d’Obwald, qui, avec 86% des voix, avait accepté le 12 décembre 2005 des baisses spectaculaires d’impôts. L’impôt sur les sociétés est passé à 6,6%, taux le plus bas de Suisse, mais aussi d’Europe ; l’impôt sur la fortune était réduit d’au moins 30% ; et surtout un taux d’impôt sur le revenu dégressif (c’est encore mieux que la flat tax) pour les contribuables les plus riches, avec des revenus supérieurs à 300 000 francs suisses (194 000 euros). Un petit paradis fiscal.
Ce mouvement n’était pas isolé, et plusieurs petits cantons pratiquent ce que Le Monde appelle avec dédain de « la sous enchère fiscale », en particulier Zoug, Schwyz, Nidwald et plus récemment Schaffhouse. Résultat : ces cantons deviennent très prospères, attirent des capitaux, de grandes fortunes, les sièges de multinationales.
Cela ne pouvait qu’entraîner certaines réactions déchaînées de la part de la gauche et surtout de l’extrême-gauche, se réfugiant derrière un article de la Constitution fédérale qui prône « l’égalité de traitement devant l’impôt ». Mais il y a une difficulté : il fallait passer par les tribunaux et pour cela trouver un habitant du canton qui veuille bien saisir le tribunal. Et là, drame pour la gauche extrême : pas un habitant du canton, pas même un socialiste (il y en a quelques uns) n’a accepté de porter plainte. Tous les habitants sans exception sont ravis de la nouvelle fiscalité.
Cela n’allait pas arrêter l’extrême-gauche. Un député fédéral, Josef ZISYADIS, connu pour son sens des coups médiatiques, a décidé de s’installer dans le canton pour pouvoir porter plainte. Il a donc réussi à louer un studio dans l’une des communes du canton et il va donc porter plainte. On verra ce que les juges décideront, mais a priori chaque canton est libre de sa législation fiscale et on ne voit pas en quoi l’égalité devant l’impôt serait menacée. En attendant, la population du canton n’a pas apprécié du tout cette ingérence d’un député fédéral.
Mais l’affaire de n’arrête pas là. Il fallait que Bruxelles s’en mêle. C’est a priori surprenant, puisque la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Mais un accord de libre échange existe entre l’Union européenne et la Suisse. C’est ce qui a conduit Bruxelles, qui fait du zèle dans ce domaine de la fiscalité, à demander à la Suisse en septembre des éclaircissements pour savoir si l’accord de libre-échange était violé. Y a-t-il dumping fiscal ? Les technocrates européens, qui ont de l’imagination, se demandent en fait si ces baisses d’impôts ne doivent pas être analysées comme des aides étatiques non autorisées. Il faut en effet avoir l’esprit pervers pour prétendre qu’une baisse d’impôt est une aide étatique, comme si les revenus appartenaient à l’Etat qui, dans sa bonté, pouvait en laisser une partie aux ménages ou aux entreprises !
Inutile de dire que la Suisse, qui tient à son indépendance, s’est vivement défendue contre ces accusations. Mais Bruxelles a de la suite dans les idées et le 15 décembre, lors de la réunion du comité mixte Suisse-UE, la question a été remise sur le tapis. Des questions précises ont été posées à Berne. Pour l’instant, la Suisse n’y a pas répondu.
Ce sujet n’est pas mineur, car la question de la concurrence fiscale, comme nous l’avons montré déjà, est centrale dans la construction européenne : concurrence ou harmonisation. L’exemple suisse peut nous éclairer. Mais aussi parce qu’on voit quelle haine les hommes de l’Etat, qui vivent de redistribution publique, que ce soit à Bruxelles ou à Berne, vouent aux baisses d’impôts.
Le 15 Février
2006
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