Histoire simple : la voracité fiscale pousse
le gouvernement à prélever des impôts illégaux, comme si les impôts normaux
ne suffisaient pas. Condamné par les instances européennes et les juges
français, l’Etat doit rembourser, et pour rembourser il fera appel…aux
contribuables ! La morale de la fable est assez claire, même si la
fable est un peu longue.
L’affaire concerne ce que l’on appelle le précompte
mobilier, disposition qui avait
été prise en 1965, en même temps que le fameux avoir fiscal. Le but était
d’éviter la double imposition des dividendes, soumis jusque là à l’impôt
sur les sociétés pour l’entreprise, puis à l’impôt sur le revenu pour
les actionnaires. Avec le précompte mobilier, les dividendes étaient plus
lourdement taxés lorsqu’ils remontaient d’une société étrangère vers une
maison mère française que lorsqu’ils provenaient d’une filiale française.
Les Echos nous rappellent que ce système d’imposition
plus lourde, appliquant une sorte de « patriotisme économique »,
avait été jugé discriminatoire
par la Commission européenne. Elle « avait mis Paris en demeure,
dès 2002, de mettre fin à cette distorsion fiscale », qui était en
outre une atteinte à la liberté de circulation des capitaux. La Cour de
justice des communautés européennes allait le confirmer deux ans plus
tard, obligeant en 2004 le gouvernement RAFFARIN à annuler cette disposition.
Tout est donc depuis rentré dans l’ordre, mais quid des sommes indûment
versées jusque là ?
Les entreprises qui avaient subi dans le passé
ce dispositif ont cherché à obtenir le remboursement de ce précompte,
et cela depuis 1999, compte tenu des règles limitant la rétroactivité.
Bercy a avancé des arguments juridiques pour faire appel, car les groupes
auraient pu échapper au système en demandant à l’époque un statut dérogatoire.
Il y a un an, le tribunal de Versailles avait ainsi donné raison à Accord,
obligeant l’Etat à lui rembourser 156 millions, ainsi qu’à Rodia,
pour une somme plus faible (13,7 millions).
Cette fois-ci, l’enjeu était plus élevé :
le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois entreprises :
Suez (qui avait cédé ses créances à la Société Générale, qui empochera
donc la somme en question), pour 618 millions, Alcan
France pour 49 millions et Valeo pour 21,6 millions. A cela s’ajoutent
les intérêts moratoires, soit 200 millions de plus pour la seule Société
Générale (s’étant substituée à Suez). Bien sûr, l’Etat fait appel, mais
l’appel n’est pas suspensif, ce qui fait une condamnation de plus d’un
milliard depuis un an.
L’affaire ne s’arrête pas là. D’autres procès sont
en cours, par exemple pour Havas, devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, puis à nouveau pour une somme complémentaire de 750 millions
pour Suez et la Société Générale. D’autres vont suivre. Le Figaro avance
le chiffre de 2,9 milliards, sans compter les intérêts de 4,8% par an,
soit plus de 3 milliards, chiffre avancé également par la Tribune. Mais
Les Echos ont recoupé diverses informations et arrivent pour leur part
à 4,2 milliards. Donc entre 3 et 4,2 milliards, que l’Etat va devoir rembourser
et dont une partie, compte tenu de la tournure des événements, a déjà
été provisionnée au bilan de l’Etat. Si on arrive en haut de la fourchette,
le déficit budgétaire pour 2008, qui n’avait pas besoin de cela, va en
prendre un coup. Il est vrai que le déficit prévu pour 2008 « n’est
que » de 42 milliards d’euros. Un peu plus, un peu moins, quelle
importance ? Et Bercy, sûr de son bon droit et de la supériorité
« juridique » de l’Etat, avait refusé de négocier avec
les entreprises concernées, ce qui lui aurait coûté beaucoup moins cher
et aurait étalé la charge dans le temps. Mais l’Etat considère qu’il a
toujours raison, surtout en matière fiscale.
Voilà où conduit la boulimie fiscale de l’Etat,
qui croit pouvoir s’affranchir des règles européennes et pratiquer des
politiques fiscales discriminatoires. On ne peut tricher tout le temps
et la sanction arrive un jour ou l’autre. L’Etat a donc dépensé il y a
quelques années des sommes auxquelles il n’avait pas droit. Les contribuables
devront dès cette année rembourser ces milliards d’euros. La voracité
fiscale coûte cher au contribuable. Si les gens de Bercy avait la moindre
intelligence ils comprendraient que la meilleur façon d’augmenter les
recettes est de diminuer les taux de prélèvements. Mais à Bercy « on
ne croit pas à l’effet Laffer » !
Le 31 Janvier
2008
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