Les
négociations entre patronat et syndicat sur le contrat de travail auront duré
des mois et les derniers jours auront été un véritable marathon. Un projet d’accord
a été signé, sur lequel les organisations syndicales se sont prononcées. D’entrée
Le
patronat, MEDEF en tête, souhaitait vivement un accord pour rénover et assouplir
le vieux contrat de travail, tout en offrant des contreparties aux salariés :
une sorte de flexi-sécurité à la française. Mais comme les syndicats étaient très
fermés à toute évolution sérieuse, le patronat a dû lâcher du lest et c'est donc
avec beaucoup de précaution qu'on a pris le chemin de la flexi-sécurité.
Trois
points étaient essentiels dans la négociation :
1°La période d’essai pour un CDI. Elle est actuellement en général
d’un mois renouvelable une fois pour les
non-cadres et de trois mois renouvelables une fois pour les cadres. Le patronat
aurait souhaité jusqu’à 6 mois pour les non cadres et 12 mois pour les cadres.
Les syndicats ont crié au retour du CNE, et le compromis a porté sur une période
d’essai de un à deux mois pour les ouvriers et employés, de 2 à 3 mois pour la
maîtrise et de 3 à 4 mois pour les cadres, et les accords de branche (et non d’entreprise,
ce qui est une autre concession faite aux syndicats) fixeront la durée du renouvellement.
2°La rupture conventionnelle,
sorte de « divorce par consentement mutuel », selon l’expression de
Laurence PARISOT, était vivement souhaitée par le patronat. Elle introduit une
nouvelle forme de rupture du contrat de travail, ni licenciement, ni démission,
avec accord des deux parties. Les syndicats ont obtenu qu’elle ouvre droit aux
indemnités de rupture et aux allocations de chômage. Mais le patronat n’a pas
cédé sur le fait que l’homologation soit faite (rapidement) par le directeur départemental
du travail et non par les juges des prud’hommes. FO en avait pourtant fait un
préalable. En fait on sait bien que la direction du travail est souvent plus favorable
aux salariés qu’au patronat.
3°Le contrat à objet défini. Il est créé à titre expérimental et subordonné
à un accord de branche. Il est réservé aux cadres et ingénieurs. Il s’agit d’un
contrat de mission ou sur objectifs, de 18 à 36 mois. Il prend fin avec la fin
de la mission, automatiquement. Mais les syndicats ont obtenu qu’il s’agisse d’un
CDD et non d’un CDI, ce qui est plus avantageux pour le salarié en termes d’indemnité
de rupture. Le patronat, lui, a obtenu qu’il puisse être rompu au bout d’un an
« pour un motif réel et sérieux ».
Le
reste est fait de concessions non négligeables du patronat, comme une augmentation
de l’indemnité minimale de licenciement ou une prime forfaitaire pour les jeunes
demandeurs d’emplois n’ayant pas travaillé assez longtemps pour avoir droit aux
indemnités de chômage. De même pour les transferts de certains droits, visant
à sécuriser les parcours professionnels des salariés.
Ce
n’est donc pas la flexibilité totale, loin de là, qui aurait été nécessaire pour
permettre aux entreprises d’embaucher sans restrictions.
Dans l'ensemble le MEDEF et les autres organisations
patronales ont fait d’importantes concessions, et l'on est encore très loin de
la liberté contractuelle absolue. C'est ce qui fait dire à FO que le texte est
"équilibré". Du point de vue patronal c’est un premier pas sur le chemin
de la vraie flexi-sécurité. La prochaine étape sera parlementaire. Il se trouvera
peut-être des députés et sénateurs courageux, capables d'améliorer le texte.
Le 23 janvier
2008
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