Promesse électorale tenue ? On devrait se réjouir, puisque la loi sur le service minimum, qui avait été un des points forts de la campagne SARKOZY, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Pourrions-nous en voir les effets immédiats et bénéfiques dès les prochaines grèves ? Celles-ci ne sauraient tarder : les syndicats nous l’ont annoncé en présentant leurs vœux. 

En réalité c’est une loi emblématique de la méthode SARKOZY : beaucoup de bruit pour pas grand chose, car nous avons droit au minimum du service minimum.

Vous avez aimé les heures d’attente sur les quais de gare au moment des grèves de cet automne, sans service minimum ; vous allez alors adorer les heures d’attente tout aussi longues des prochaines grèves avec service minimum. La loi qui est entrée en vigueur au 1^er janvier ne comprend en effet aucune mesure contraignante et renvoie pour l’essentiel aux accords d’entreprises qui doivent intervenir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs.

Il s’agissait pourtant d’assurer la liberté (fondamentale) de déplacement pour les usagers des transports en commun en cas de grève. Les deux dispositions centrales de cette loi sont la prévention des conflits et de la prévisibilité du trafic. Est-ce réellement sérieux ?

L’idée de prévention des conflits n’est pas stupide en soi : il vaut mieux prévenir que guérir, et éviter la grève plutôt que la gérer. Mais cela suppose des syndicats représentatifs et responsables, comme c’est le cas dans certains pays européens. Or, non seulement en France ils ne sont pas représentatifs (quelques pour cent des salariés à peine adhérent à un syndicat), mais encore ils sont pour la plupart des machines de guerre politiques, dont le seul but est de regagner sur le terrain social ce qu’ils ont perdu sur le terrain électoral.

Quant à la prévisibilité du trafic, elle signifie simplement que les exploitants des réseaux doivent savoir à l’avance qui fera grève : la loi impose aux salariés de déclarer à l’avance s’ils feront grève. On pourrait mieux utiliser les non-grévistes, en les répartissant sur l’ensemble du réseau. Encore cette répartition doit-elle être techniquement possible : on ne peut déplacer n’importe qui n’importe où et il est des postes-clés que l’on ne pourra pas pourvoir.

Voilà donc les deux réformes majeures introduites par la loi. Elles sont à la fois irréalistes et insignifiantes, puisque le vrai problème est celui de la légitimité de la grève pour le personnel d’un monopole prétendument en charge d’un service public.

Mais ce minimum du minimum n’est même pas encore acquis. Pour que la loi, pourtant en vigueur, soit réellement appliquée, il faut attendre le résultat des négociations en cours par entreprise. Il faut conclure des accords cadre de prévention des conflits et des accords collectifs de prévisibilité sur service. Comme l’a déclaré avec pudeur le ministre Xavier BERTRAND : « Les discussions ne sont pas finalisées sur la disposition contraignant tout gréviste à se déclarer quarante huit heures avant le début de la grève et sur l’organisation du service en cas de grève ». Et s’il n’y a pas d’accord, il faudra attendre un décret en Conseil d’Etat.

Les négociations doivent se poursuivre en janvier et peut-être en février, car les syndicats de cheminots ont rejeté l’accord proposé par la direction sur la prévisibilité du service. Ils ne veulent pas de la déclaration individuelle, pourtant prévue dans la loi ; ils sont donc au dessus de la loi. Ils ne sont pas d’accord non plus pour l’affectation des non grévistes pendant le conflit, qu’ils assimilent à une réquisition, ce qui est évidemment faux, puisqu’il s’agit de personnel non gréviste. Enfin, les régions, responsables de l’organisation des transports, traînent les pieds pour fixer le niveau de service minimum, comme la loi le leur demande. Socialistes et syndicats même combat. Ce seront finalement les préfets qui décideront.

Conclusion des Echos : « contrairement à ce qu’imaginent encore certains usagers, le service minimum de la loi sera loin du service normal…en cas de grève massive, il n’y aura pas suffisamment de personnel ».

Les usagers français seront donc privés d’un vrai service minimum, pourtant organisé partout ailleurs en Europe. Dans la plupart des pays il y a des moments de l’année, de la semaine ou des heures où la grève est interdite. Quant à l’Allemagne qui n’est pourtant pas un Etat totalitaire, les fonctionnaires titulaires n’ont pas le droit de grève…