L’OCDE vient de publier une sévère mise en garde à propos de l’ouverture des télécoms à la concurrence en France. Notre confrère Les Echos publie des extraits significatifs du rapport en question.
L’OCDE sait dire les choses élégamment : « la France n’a pas été un leader dans la libéralisation. Le développement de la concurrence y a été plus lent que dans nombre d’autres pays européens ». C’est, en effet, le moins que l’on puisse dire.
Tout d’abord, « la séparation entre le propriétaire de l’opérateur historique et le législateur a été insuffisante ». Notamment « la mise en place fragmentée de réglementations telles que la présélection tend à accréditer l’idée que la politique a été biaisée en faveur de l’opérateur historique ». C’est ainsi que l’ouverture à la concurrence des appels locaux ne s’est produite qu’au début de 2002, soit avec deux ans de retard sur les directives européennes. Notons que cela n’est pas propre aux télécoms et que l’on retrouve cela dans tous les services publics à la française de l’EDF à La Poste.
« Ce retard a été vu par les nouveaux entrants comme une indication supplémentaire que le gouvernement favorisait l’opérateur historique ». De plus, la récente recapitalisation par l’Etat « atteste le persistance de liens proches entre l’Etat et les entreprises publiques ». Il n’y a donc qu’une solution : c’est de privatiser France Télécom « le plus vite possible. C’est important pour garantir qu’il accorde des conditions équitables à l’opérateur historique ». Certes, la loi sur France Télécom a été votée au parlement le 17 décembre et publiée au JO du 1er janvier. Elle supprime l’obligation de détention majoritaire par l’Etat et permet légalement de privatiser l’opérateur. L’Etat détient en effet encore plus de 50% du capital. Mais en pratique, combien de temps faudra-t-il et qu’attend le gouvernement, puisque les obstacles juridiques sont levés ? Evidemment, il ne suffira pas de privatiser ; il faudra encore que les conditions de la concurrence soient effectives et non biaisées au profit de l’ancien monopole.
Toujours selon Les Echos, l’OCDE fait d’autres reproches à la France. En particulier les pouvoirs accordés par l’Etat à l’autorité de régulation des télécoms sont encore trop limités, notamment pour rendre effectives ses décisions. Par ailleurs, il est clair que sans les directives européennes, la réforme n’aurait pas eu lieu : « la réforme a été largement tirée par l’appartenance à l’Europe ». Malheureusement « la transposition des directives est lente et n’a pas toujours été faite complètement ». Même chose pour le haut débit où l’OCDE a observé des « retards significatifs dans le dégroupage et la concurrence dans l’ADSL » car France Télécom « a utilisé des stratégies dilatoires systématiques pour obtenir un avantage dans le marché du DSL et retarder le dégroupage. ». Enfin « France Télécom doit être obligée de céder tous ses actifs dans le câble pour renforcer la concurrence dans les infrastructures d’accès et le haut débit. ». Demain « le gouvernement devrait profiter de l’opportunité de la privatisation pour imposer cette cession, ce qui fournirait un signal clair de son intention de stimuler la concurrence ».
On le voit, la privatisation est nécessaire et urgente ; elle n’est pas suffisante et il faut aussi ouvrir le jeu à une concurrence honnête ; car privatiser l’ancien monopole public en lui conservant ses privilèges anciens ne servirait à rien. Il est temps d’acquérir en France les réflexes et les disciplines de la concurrence, et de rompre avec les mentalités des anciens « services publics à la française ». Nous avons dix ans de retard sur nos partenaires.
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