Il existe en France cinq syndicats et cinq seulement qui soient reconnus comme représentatifs. Il s’agit de la CGT, de la CFDT, de la CFTC, de FO et de la CGC. Ce caractère représentatif leur donne un certain nombre de privilèges, dont le droit de nommer des délégués syndicaux dans les entreprises-ce que les autres syndicats ne peuvent faire-, elles peuvent négocier des accords au niveau national comme à celui des branches et surtout elles sont les seules à pouvoir présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles.
Ce dernier avantage est exorbitant, car les autres syndicats ne peuvent se présenter au premier tour. Il faut alors qu’une majorité de salariés s’abstienne pour qu’un second tour ait lieu, ouvert cette fois à tous. Cala signifie qu’un salarié qui ne se sent pas représenté par les cinq syndicats officiels a le choix entre s’abstenir au premier tour (au risque de ne pas pouvoir voter du tout s’il n’y a pas de second tour et de favoriser les syndicats les plus extrémistes) et voter dès le premier tour pour le moins mauvais des cinq et du coup renoncer à voter pour un syndicat libre.
C’est un décret de 1966 qui a fixé la liste des cinq centrales reconnues, en se fondant sur cinq principes : l’attitude patriotique pendant la guerre, les effectifs, l’indépendance, les cotisations et enfin l’expérience et l’ancienneté du syndicat. On peut juger ces critères bien contestables. Le premier n’a plus guère d’objet, surtout pour des syndicats nouveaux, fondés bien après la fin de la guerre. Effectifs et cotisations sont bien difficiles à apprécier. L’ancienneté est un critère discutable : on peut avoir un syndicat nouveau qui connaisse un grand succès : il ne pourra être reconnu. Quant à l’indépendance, elle prête à sourire lorsqu’on sait que la CGT a été longtemps et reste en grande partie la courroie de transmission du parti communiste. Bref, des critères très discutables.
L’UNSA, qui n’est pas reconnu, a souhaité l’être et s’est retrouvé ainsi devant le conseil d’Etat. Ce syndicat est né en 1993 de la fusion de l’ancienne FEN (Fédération de l’éducation nationale) avec un certain nombre de syndicats autonomes. Le commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat s’est déclaré défavorable à la représentativité de l’UNSA et en général le conseil d’Etat suit l’avis de son commissaire du gouvernement.
Raisons invoquées : « Quelle que soit leur vigueur, les implantations de l’UNSA demeurent sectorielles, ce qui conforte nos doutes quant à la représentativité de l’organisation au plan national et professionnel ». Certes, la porte n’est pas fermée, mais il faudra encore attendre : « Ses effectifs et son audience progressent, son indépendance n’est pas contestable, sa progression aux dernières élections professionnelles témoigne de sa vitalité ». Mais il faudra confirmer cette évolution dans l’avenir : pas assez d’ancienneté. Voilà pourquoi, selon toute vraisemblance, l’UNSA ne sera pas reconnue.
Cela ne nous fait pas spécialement de la peine, en ce sens que nous n’avons pas plus de sympathie pour l’UNSA que pour la bande des cinq dits représentatifs. On pourrait d’ailleurs se demander si les cinq franchiraient les critères, en particulier d’effectifs et d’audience (ne parlons pas d’indépendance). Faut-il rappeler que s’il y a 8 % de syndiqués en France -chiffre le plus faible des grands pays- c’est essentiellement à cause de la fonction publique et des entreprises nationalisées. Dans le secteur privé, c’est beaucoup moins de 5% et le plus souvent 1 ou 2% seulement : belle représentativité. A comparer aux 91% de la suède, aux 80% du Danemark, aux 44% de l’Italie, aux 33% du Royaume-Uni ou aux 29% de l’Allemagne.
En réalité, ce système n’a qu’un but : verrouiller l’entrée sur le marché du syndicalisme; figer le paysage syndical, assurer le monopole du cartel des cinq, qui du coup se comportent d’une manière extrémiste et irresponsable, puisqu’ils ne sont pas soumis à la concurrence. Mais à notre sens, ce n’est pas au conseil d’Etat à reconnaître la représentativité : la seule solution libérale et démocratique, c’est de permettre à chaque syndicat librement constitué de se présenter à toutes les élections professionnelles et d’abolir les privilèges de la bande des cinq. Les monopoles protégés par la loi, ce n’est pas plus acceptable dans le monde économique que dans le monde syndical. Il faut en finir avec tous les privilèges, y compris syndicaux, et restaurer la liberté syndicale. On verra alors apparaître des syndicats vraiment représentatifs, mus par l’intérêt des salariés et non par un motif idéologique. C’est de liberté dont le syndicalisme français a besoin. En attendant, nous avons des syndicats dits « représentatifs » qui ne représentent rien.
 |
||